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Nouvelles Technologies

30 août 2022 | Sandrine Petoin

Quel cadre juridique pour les NFT ? Aperçu de l’analyse du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

Compte tenu de l’ampleur du développement des NFT (« non-fungible tokens » ou jetons non fongibles dits « JNF »), il était devenu urgent de faire un état des lieux juridique puis de proposer des solutions ou à tout le moins des pistes de réflexion pour encadrer leur essor, dans le respect des droits d’auteur et voisins.

Cette mission a été confiée au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique qui a présenté son rapport le 12 juillet 2022.

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29 novembre 2021 | Pauline Kubat

Google Shopping : Confirmation de la condamnation européenne de Google à 2,42 milliards d’euros pour avoir favorisé son comparateur de produits

Le 27 juin 2017, la Commission européenne avait infligé à Google une sanction pécuniaire d’un montant de 2,42 milliards d’euros. En cause, un abus par Google de sa position dominante en favorisant son propre comparateur de produits au détriment des comparateurs concurrents.

Google et sa société mère Alphabet avaient exercé un recours contre cette décision devant le Tribunal de l’Union européenne. Celui-ci, dans un arrêt du 10 novembre 2021, vient de confirmer la condamnation.

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28 octobre 2021 | Pauline Kubat

La nouvelle garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques

L’ordonnance n°2021-1247 publiée le 29 septembre 2021, qui vient transposer en droit de la consommation français les directives européennes (UE) 2019/770 et (UE) 2019/771 du 20 mai 2019 instaure une nouvelle garantie légale de conformité spécifique aux contenus et services numériques.

Retour sur ce nouveau régime, dont les dispositions sont applicables dès le 1er janvier 2022.

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30 juin 2021 | Pauline Kubat

L’autorité de la concurrence sanctionne Google pour abus de position dominante sur le marché de la publicité en ligne

Par décision n°21-D-11 du 7 juin 2021, l’autorité de la concurrence a infligé à Google une sanction de 220 millions d’euros.

En cause : des pratiques discriminatoires visant à favoriser ses propres technologies publicitaires, au détriment des autres acteurs du secteur.

A l’origine de la saisine de l’autorité : plusieurs éditeurs de presse lésés par les pratiques du géant numérique (News. Corp. Inc., le groupe le Figaro et le groupe Rossel La Voix).

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27 mai 2021 | Pauline Kubat

Attaques par rançongiciels : les bonnes pratiques pour s’en prémunir et y faire face

Depuis plusieurs mois, les cyber-attaques par rançongiciels ne cessent de se multiplier. De récents exemples médiatiques montrent que toutes les organisations peuvent être touchées, privées ou publiques, et quelle que soit leur taille.

Dans ce cadre, cet article vous propose un rappel des bonnes pratiques à mettre en œuvre afin de limiter les risques et savoir réagir efficacement en cas d’attaque.

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23 avril 2021 | Pauline Kubat

Covid-19 : avis conjoint du CEPD et du Contrôleur européen de la protection des données sur le certificat vert numérique visant à faciliter les déplacements au sein de l’Union européenne

La Commission européenne a présenté le 17 mars 2021 une proposition de règlement visant à la mise en place d’un certificat vert numérique pour faciliter la liberté de circulation au sein de l’Union européenne dans le contexte actuel de pandémie Covid-19.

Ce projet d’outil numérique a fait l’objet d’un avis conjoint de la part du Comité européen de la protection des données et du Contrôleur européen de la protection des données du 31 mars 2021 publié le 6 avril 2021.

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