Dans un arrêt du 30 novembre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a fait prévaloir le principe de la prestation compensatoire sur celui du droit de propriété, usant d’une argumentation mesurée.
Un arrêt récent du 9 juin 2022 de la Première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser les contours de la notion de contribution aux charges du mariage :
« L’apport en capital de fonds propres, effectué par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. »
Un arrêt récent de la Cour de cassation vient apporter une précision quant aux critères d’appréciation de la disparité dans les conditions de vie respectives des époux en matière de prestation compensatoire.
L’avantage accordé à l’un des époux durant la procédure de divorce au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération pour rejeter une demande de prestation compensatoire.
Tous les articles sont affichés
Dernière page
Strategic Lawyering