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Droit immobilier

1 juillet 2013 | Sophie Risaletto

Pas de paiement des charges de copropriété si les lots acquis ne sont pas achevés

L’application du régime de la copropriété est obligatoire pour tout immeuble bâti dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. (cf. article 1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis)  Ainsi un […]

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