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8 avril 2020

Coronavirus Covid-19 et contrats commerciaux: Suspension et prolongation de termes contractuels pendant l’état d’urgence sanitaire

Parmi les ordonnances prises en application de la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’une d’entre elles prévoit, durant une période définie, la suspension des effets des clauses sanctionnant l’inexécution contractuelle et la prolongation des délais contractuels de résiliation ou de renouvellement des contrats.

Sur quelle durée s’étend la période de suspension ? Quels sont les contrats concernés ? Quel est le sort des astreintes et des clauses visant à sanctionner l’inexécution du débiteur ? etc. Le point sur ces questions sous la forme d’un Q&A.

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3 avril 2020

Uber : les chauffeurs sont des salariés selon la Cour de cassation !

Plus d’un an après l’arrêt Take Eat Easy dans lequel la chambre sociale de la Cour de cassation avait pour la première fois, comme nous l’avions commenté, statué sur la qualification du contrat liant un livreur à une plateforme numérique et reconnu l’existence d’un contrat de travail, elle prend pour la deuxième fois position à propos des travailleurs des plateformes, cette fois avec la très célèbre société Uber.

La Chambre Sociale réitère sa position dans un arrêt du 4 mars 2020 et confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 10 janvier 2019 : le contrat liant Uber à ses 28.000 chauffeurs en France s’analyse en un contrat de travail !

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31 mars 2020

Coronavirus Covid-19 : Les mesures en matière sociale des premières « Ordonnances Coronavirus »

3 ordonnances en matière sociale prises sur le fondement de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ont été publiées au Journal officiel jeudi 26 mars 2020.

Elles portent sur (i) des dérogations sous certaines conditions sur les congés payés, la durée du travail, les jours de repos et le travail le dimanche, applicables jusqu’au 31 décembre 2020, (ii) le report de la date limite de versement de la participation et de l’intéressement au 31 décembre 2020 et (iii) l’élargissement du champ des salariés éligibles à l’indemnité complémentaire versée par l’employeur en cas d’arrêt de travail jusqu’au 31 août 2020.

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25 mars 2020

Coronavirus Covid-19 : Loi d’urgence : Les principales dispositions en droit social

Une loi d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été définitivement votée dimanche 22 mars 2020 et publiée au journal officiel le 24 mars 2020.

Cette loi habilite le gouvernement à modifier par voie d’ordonnances, dans un délai de 3 mois à compter de la publication de la loi, toute mesure afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie, et ce notamment en matière de droit du travail et de la sécurité sociale.

Cette loi comprend effectivement tout un ensemble de mesures visant à adapter le droit du travail et intéressant directement les employeurs

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