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Dans un arrêt du 22 novembre 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne avait invalidé le dispositif selon lequel les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés devaient être accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public, considérant que cette ouverture constituait une ingérence grave au regard de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Dans un communiqué du 19 janvier 2023, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a décidé « le maintien de l’accès du grand public aux données du registre des bénéficiaires effectifs dans l’attente de tirer toutes les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne ».

Ouvert depuis le 1er janvier 2023, le Guichet Unique instauré par la loi Pacte de 2019 afin de simplifier les démarches administratives des entreprises est déjà au cœur de fortes critiques et mécontentements, ses trop nombreux dysfonctionnements le rendant quasiment inopérant.

Les professionnels du chiffre et du droit sont unanimement mobilisés pour accompagner et soutenir les entreprises dans cette réforme.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 227-16 du Code de commerce, « dans les conditions qu’ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 227-19 du Code de commerce dispose, dans sa version applicable depuis le 21 juillet 2019, que les clauses d’exclusion visées à l’article L. 227-18 « ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts ».

Par une décision récente du 9 décembre 2022 faisant suite à quatre questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a tranché la question de la conformité de ces dispositions à la Constitution.

A compter du 1er janvier 2023, les formalités d’inscription, de modification et de radiation des privilèges et nantissements devront être réalisées sur un registre unique appelé « registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes ».

Ce registre a été créé par décret du 29 décembre 2021, dans un but de simplification des règles de publicité des sûretés mobilières, qui variaient jusqu’à présent selon le type de sûreté concernée.

Un chapitre consacré à ce registre a été inséré dans le Code de commerce par le décret du 29 décembre 2021 visé ci-dessus et apporte un certain nombre de précisions

La marque « L’EQUIPE », renommée en matière d’édition dans le domaine sportif, a également été déposée pour d’autres services. Mais encore eut-il fallu qu’elle soit sérieusement exploitée pour fonder utilement une action en contrefaçon et ne pas risquer la déchéance.

Or pour les juges, parrainer un événement sportif ne signifie pas exploiter…

Compte tenu de l’ampleur du développement des NFT (« non-fungible tokens » ou jetons non fongibles dits « JNF »), il était devenu urgent de faire un état des lieux juridique puis de proposer des solutions ou à tout le moins des pistes de réflexion pour encadrer leur essor, dans le respect des droits d’auteur et voisins.

Cette mission a été confiée au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique qui a présenté son rapport le 12 juillet 2022.