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Droit immobilier

27 septembre 2019 | Emilie Yildiz

Taxe foncière dans le bail commercial : qui paye ?

La taxe foncière est un impôt local prélevé une fois par an par les communes. Pour la calculer, l’administration fiscale se base sur la valeur locative cadastrale du bien. Cette base est ensuite multipliée par le taux d’imposition fixé par chaque commune. Est redevable de la taxe foncière tout propriétaire de bien immobilier. Si le propriétaire est en effet le redevable légal de cette taxe, il est admis, dans le cadre d’un bail commercial, que ce dernier répercute la charge totale ou partielle de l’impôt sur le locataire du bien. Mais que dit exactement la loi ?

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27 mars 2015 | Sophie Risaletto

Le paiement de la dette locative peut être reporté pendant un délai de trois ans sans pouvoir mettre un terme au bail

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a instauré d’importants changements dans les rapports entre bailleur et locataire. Les modifications prévues par ce texte sont applicables depuis le 27 mars 2014 aux baux d’habitation conclus après cette date. Les contrats de location en cours […]

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30 octobre 2014 | Sophie Risaletto

Vices cachés : pas de droit à la résolution de la vente en cas d’inertie de l’acquéreur dans le déclenchement de l’action en justice

La garantie des vices cachés est l’une des obligations légales pesant sur le vendeur d’un bien à l’égard de son acquéreur. Sous réserve de la réunion des trois conditions cumulatives de cette garantie, l’acheteur disposait jusqu’à présent, en cas de découverte d’un vice caché, d’une option entre une demande de résolution du contrat (action rédhibitoire) […]

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25 septembre 2014 | Sophie Risaletto

Une nouvelle obligation de vigilance et de diligences de l’agence immobilière dans les contrats qu’elle établit ?

Une agence immobilière est sollicitée par les propriétaires d’un bien aux fins de le vendre ou de le louer. A ce titre, la législation française considère qu’elle reçoit un mandat de conclure un contrat sur l’immeuble avec une tierce personne. En tant que professionnel, la jurisprudence imposait classiquement à l’agent immobilier une obligation de renseignement […]

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1 mai 2014 | Sophie Risaletto

Pas de versement d’un nouveau dépot de garantie par le locataire en cas de vente de l’immeuble loué

La transmission du bail à l’acquéreur d’un immeuble loué s’opère que le contrat de location ait été rédigé par acte sous seing privé ou par acte authentique. Il est exigé cependant que le contrat de bail transmis ait acquis date certaine. Dans l’hypothèse d’un contrat sous seing privé ceci nécessite son enregistrement auprès du service […]

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1 mars 2014 | Sophie Risaletto

Pas de paiement des charges de copropriété si les lots acquis ne sont pas achevés

L’application du régime de la copropriété est obligatoire pour tout immeuble bâti dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes (cf. article 1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis). Ainsi un […]

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