Le droit des marques et le droit commercial doivent sans cesse s’adapter et appréhender les nouvelles pratiques dont le développement d’Internet a permis l’émergence. Il est ainsi nécessaire de concilier les intérêts des sociétés désireuses de se protéger contre des pratiques commerciales déloyales et de protéger leur marque, avec ceux d’une concurrence libre sur le […]
La Cour de cassation a, dans un arrêt du 24 mai 2011[1], rappelé que le titulaire d’une marque peut, dès lors qu’il justifie d’un motif légitime, s’opposer à la commercialisation de ses produits sous sa marque, bien que ces derniers aient préalablement été commercialisés par le titulaire ou avec son consentement au sein de l’Union […]
Strategic Lawyering