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Propriété Intellectuelle

28 mai 2024 | Claire Filliatre

Droits voisins pour les éditeurs de presse : nouvelle condamnation de Google à une amende de 250 millions d’euros

Google a accepté de régler une nouvelle amende conséquente de 250 millions d’euros à l’Autorité de la concurrence pour non-respect de ses engagements au titre des droits voisins.

Pour rappel, la loi n°2019-775 du 24 juillet 2019 « tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse », transposant la Directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, vise à garantir une rémunération équitable aux agences et éditeurs de presse pour leurs contenus repris sur les plateformes en ligne.

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5 décembre 2023 | Claire Filliatre

Publication du nouveau règlement relatif à la protection des produits artisanaux et industriels européens

Après l’approbation du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen, le règlement relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels a été publié le 27 octobre 2023 au Journal officiel de l’Union européenne.

Ce Règlement marque une étape importante dans la protection de la dénomination des produits artisanaux et industriels européens en instaurant un système unique de protection sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.

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20 septembre 2022 | Soulier Avocats

La marque « L’EQUIPE » partiellement déchue au terme d’une saga judiciaire de plus de dix ans

La marque « L’EQUIPE », renommée en matière d’édition dans le domaine sportif, a également été déposée pour d’autres services. Mais encore eut-il fallu qu’elle soit sérieusement exploitée pour fonder utilement une action en contrefaçon et ne pas risquer la déchéance.

Or pour les juges, parrainer un événement sportif ne signifie pas exploiter…

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30 août 2022 | Soulier Avocats

Quel cadre juridique pour les NFT ? Aperçu de l’analyse du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

Compte tenu de l’ampleur du développement des NFT (« non-fungible tokens » ou jetons non fongibles dits « JNF »), il était devenu urgent de faire un état des lieux juridique puis de proposer des solutions ou à tout le moins des pistes de réflexion pour encadrer leur essor, dans le respect des droits d’auteur et voisins.

Cette mission a été confiée au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique qui a présenté son rapport le 12 juillet 2022.

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27 mai 2022 | Soulier Avocats

Vers une protection élargie du savoir-faire artisanal au sein de l’Union européenne

Les indications d’origine et de qualité sont des instruments précieux pour les producteurs locaux leur permettant de promouvoir les caractéristiques uniques de leurs produits ainsi que leur savoir-faire traditionnel. De ce fait, une « indication géographique » peut être attribuée si le produit visé présente un lien spécifique avec son lieu de production.

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28 avril 2022 | Soulier Avocats

La campagne présidentielle d’Eric ZEMMOUR : une annonce qui sort du cadre, certes, mais du cadre légal aussi

Voici un clip de campagne présidentielle qui a fait le buzz. En voulant montrer la France, son histoire, son savoir et sa culture, Eric ZEMMOUR a illustré son propos de moults images et ce sans aucune autorisation des titulaires des droits sur les œuvres citées. Pouvait-il se prévaloir de l’exception de courte citation ou encore de la liberté d’expression pour faire échec au droit d’auteur ?
Pour le Tribunal judiciaire de Paris, la réponse est non ; les ayants droits doivent être dédommagés et le clip retiré. Mais les juges n’auraient-ils pas pu écarter toute contrefaçon au motif que les très brefs passages litigieux n’étaient qu’accessoires au discours politique ?

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