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Propriété Intellectuelle

30 janvier 2018 | Flore Foyatier

Guide pratique des nouvelles obligations de transparence et loyauté auxquelles les opérateurs de plateformes numériques doivent se conformer depuis le 1er janvier 2018

Deux des trois décrets du 29 septembre 2017 pris en application de la loi pour une République Numérique sont entrés en vigueur le 1er janvier 2018, l’occasion de revenir sur les nouvelles obligations de transparence et loyauté mises à la charge des Opérateurs de plateformes numériques. De nouvelles obligations sont à la charge de certains […]

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28 octobre 2016 | Laurie Balsan-Blondeau

Prévention et Propriété Intellectuelle

Les restructurations ou rachat d’entreprises s’accompagnent la plupart du temps de la réalisation, au sein de la société cible, d’audits juridiques qui doivent permettre de faire un « état des lieux ». Parmi ces audits figurera celui se rapportant aux droits de propriété intellectuelle dont l’entreprise est titulaire (portefeuille de droits) et, le cas échéant, qu’elle exploite […]

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1 juillet 2013 | Flore Foyatier

Durée de prescription de l’action en contrefaçon de droits d’auteur et durée de protection des droits

Just because of you, la musique du générique du film Les bronzés font du ski, a conduit la Cour de cassation  à revenir sur sa jurisprudence, dans un arrêt du 3 juillet 2013, en énonçant que « si le droit moral de l’artiste-interprète est imprescriptible et son droit patrimonial ouvert pendant cinquante ans, les actions en […]

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1 août 2012 | Flore Foyatier

Google suggest, un outil pouvant orienter l’internaute sur le chemin de la contrefaçon

Dans un arrêt du 12 juillet 2012[1], la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la fonctionnalité Google suggestions orientant l’internaute vers des sites de téléchargement illégal d’œuvres protégées, offre les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins. Le moteur de recherches Google ne se contente […]

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1 décembre 2011 | Claire Perez

Le droit des marques à l’épreuve d’internet : utilisation de la marque d’un concurrent dans le cadre d’un service de référencement payant

Le droit des marques et le droit commercial doivent sans cesse s’adapter et appréhender les nouvelles pratiques dont le développement d’Internet a permis l’émergence. Il est ainsi nécessaire de concilier les intérêts des sociétés désireuses de se protéger contre des pratiques commerciales déloyales et de protéger leur marque, avec ceux d’une concurrence libre sur le […]

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