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Contributions d’experts

29 juin 2021

Transfer Pricing Card 2021

La Transfer Pricing Card 2021 présente les informations les plus récentes concernant les exigences relatives aux prix de transfert dans les Pays Baltes et au Belarus, et propose une comparaison des principales réglementations en la matière applicables au sein de ces pays.

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28 mai 2021

UK Employment Fact Sheet 2021

Alors que la pandémie continue d’occuper le devant de la scène, le monde du droit du travail britannique continue également d’évoluer.

Cette Fact Sheet élaborée par nos amis de Faegre Drinker présente les principaux taux et limites en matière de droit social en vigueur au Royaume-Uni depuis le début du mois d’avril.

Même si cette Fact Sheet est naturellement susceptible de ne pas contenir tous les détails de chaque droit, elle présente néanmoins les éléments chiffrés les plus utiles et constituera un guide pratique de référence pour tous les professionnels des ressources humaines et du droit.

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29 mars 2021

New Peruvian Merger Control Complementary Regulations

Par Décret Suprême n°039-2021-PCM, le gouvernement péruvien a approuvé le Règlement de la Loi n°31112 (“Règlement”) établissant un mécanisme de contrôle préalable des opérations de concentration. Le Règlement a été publié au Journal officiel El Peruano le 4 mars 2021.

Sous réserve de l’adaptation du Règlement de la Loi sur l’organisation et les fonctions de l’Institut national pour la défense de la concurrence et la protection de la propriété intellectuelle (INDECOPI) et d’autres instruments complémentaires, il est possible que la Loi n°3111 établissant un mécanisme de contrôle préalable des opérations de concentration et le Règlement entrent en vigueur dans la première quinzaine d’avril 2021.

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26 février 2021

Golden Visa: Changes to the rules on obtaining a residence permit for investment in Portugal

Une habilitation législative figurant au budget 2020 de l’État a autorisé le gouvernement à aménager les modalités relatives aux permis de séjour pour activité d’investissement prévues par la loi 23/2007 du 4 juillet avant la fin de l’année 2020. L’objectif est d’encourager les investissements dans les zones intérieures, la régénération urbaine, le patrimoine culturel, les activités à haute valeur environnementale ou sociale, ainsi que les investissements productifs et la création d’emplois.

Dans ce contexte, conformément à la communication du Conseil des Ministres du 22 décembre 2020, le décret-loi modifiant le régime juridique des permis de séjour pour activité d’investissement a été approuvé et finalement publié le 12 février 2021.

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25 novembre 2020

Uruguay’s Competition Law Reform introduced a new premerger control regime

La loi uruguayenne n°18.159 sur la promotion et la défense de la concurrence a été modifiée l’année passée par la promulgation de la loi n° 19.833 (la « Réforme »). La Réforme prévoit des changements importants visant à aligner le droit uruguayen de la concurrence sur les normes internationales. Cette initiative fait suite aux recommandations émises par les Nations-Unies dans son rapport sur l’Uruguay publié en octobre 2016 et rédigé dans le cadre de « l’Examen Collégial Volontaire du Droit et de la Politique de la Concurrence » organisé par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (« CNUCED »). La Réforme transpose certaines (mais manifestement pas l’intégralité) des recommandations émises par la CNUCED.

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29 septembre 2020

Consider doing a data protection impact assessment before migrating to the cloud

De nombreuses entreprises privilégient désormais l’utilisation du cloud pour héberger leurs données. Le cloud présente de nombreux avantages, tels que notamment une sécurité accrue, une réduction des investissements en infrastructure et une efficacité opérationnelle. Les solutions de cloud sont également attrayantes en raison de leur flexibilité, de leur évolutivité et de leur facilité de mise en œuvre.

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