Contributions d’experts

Alors que le Vietnam demeure une économie essentiellement fondée sur les paiements en numéraire, son cadre juridique national en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux apparaît, selon le Rapport d’Evaluation Mutuelle du Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment d’argent (GAP) en date de janvier 2022, encore incomplet et limité, ce qui rend le pays vulnérable aux risques de blanchiment d’argent.

Conformément au rapport sur l’évaluation nationale des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme établi par les autorités vietnamiennes pour la période 2012-2017, le risque en matière de blanchiment de capitaux au Vietnam est évalué comme « moyennement élevé » (trung bình cao).

L’accélération des procédures d’octroi de permis pour les projets d’installation d’énergies renouvelables et le plafonnement des prix du gaz liés à la bourse TTF figurent parmi les mesures adoptées par les ministres de l’énergie de l’Union européenne lors de la réunion extraordinaire du Conseil de l’Energie du 19 décembre 2022.

Le sujet majeur à l’ordre du jour de la réunion du Conseil de l’Energie du 19 décembre était de parvenir à un compromis sur un plafonnement du prix du gaz (mécanisme de correction des prix). Le Conseil est parvenu à un accord et, ce point ayant été résolu, il a pu également adopter officiellement deux nouveaux règlements d’urgence : un règlement visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables et un règlement concernant l’achat groupé de gaz au sein de l’Union européenne.

Cette contribution revient sur les principaux changements intervenus en droit social au Royaume-Uni au cours de l’année 2022, notamment les dernières dispositions relatives à la pandémie de covid-19, la détermination du statut des travailleurs et les obligations déclaratives des employeurs, en particulier en matière d’écart salarial selon l’origine ethnique.

Elle présente également les principales évolutions attendues en 2023, avec notamment de potentiels changements majeurs concernant le maintien, ou non, de dispositions légales dérivées du droit de l’Union européenne, le nouveau projet de loi relatif à l’emploi, des modifications en matière de droits parentaux et le contrôle accru de la pratique dite du « Virez et réembaucher » (Fire and rehire en anglais).

La pandémie de Covid-19 a confronté les entreprises à des défis sans précédent. Il était inévitable qu’elle génère des contentieux et que les tribunaux soient appelés à interpréter des clauses contractuelles ordinaires dans ces circonstances incontestablement extraordinaires. La possibilité pour des parties contractuelles d’invoquer l’existence d’une clause de force majeure (parfois dénommée en anglais « act of God clause ») en réponse à la pandémie de Covid-19 est une question qui a fait l’objet de nombreuses spéculations au début de la crise sanitaire.

Dans l’affaire Porter Airlines Inc. v. Nieuport Aviation Infrastructure Partners GP, la Cour Supérieure de Justice de l’Ontario a récemment examiné notamment si la clause de force majeure était de nature à libérer Porter de certaines de ses obligations contractuelles.

L’Intelligence Artificielle (« IA ») dynamise l’innovation dans tous les secteurs d’activité et joue un rôle de plus en plus important dans notre vie quotidienne. L’IA (et, plus largement, les algorithmes) est utilisée dans les diagnostics, les dispositifs médicaux, la fabrication de dispositifs, la découverte et la production de médicaments, l’industrie manufacturière, la maison connectée et les appareils de technologie portable, ainsi que dans le secteur automobile. L’IA peut profiter à l’ensemble de la société de diverses façons, notamment en améliorant l’efficacité, en facilitant l’accès à des informations précieuses et en favorisant la prise de décisions éclairées.

Toutefois, pour reprendre les mots de Winston Churchill (ou de Spider-Man), de grandes capacités d’intelligence artificielle impliquent de grandes responsabilités.

Le Ministère norvégien des Collectivités Locales et du Développement Régional a proposé de modifier la loi et les règlements norvégiens sur les communications électroniques afin d’introduire un certain nombre d’exigences légales pour les data centers.

Le Ministère propose notamment que les data centers soient tenus de s’enregistrer et de se conformer à un ensemble d’exigences en matière de sécurité. Cette proposition a été soumise à consultation, et la date limite de remise des contributions a été fixé au 9 septembre 2022. La proposition devrait être présentée au Parlement au cours de l’automne.