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Contributions d’experts

29 septembre 2022

Norway propose data centre law

Le Ministère norvégien des Collectivités Locales et du Développement Régional a proposé de modifier la loi et les règlements norvégiens sur les communications électroniques afin d’introduire un certain nombre d’exigences légales pour les data centers.

Le Ministère propose notamment que les data centers soient tenus de s’enregistrer et de se conformer à un ensemble d’exigences en matière de sécurité. Cette proposition a été soumise à consultation, et la date limite de remise des contributions a été fixé au 9 septembre 2022. La proposition devrait être présentée au Parlement au cours de l’automne.

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29 août 2022

Green hydrogen: Argentina’s new market potential and applicable legislation

L’importance de l’hydrogène vert découle de l’objectif de décarbonisation de la planète d’ici 2050 fixé par l’Accord de Paris qui, dans son article 4, invite « toutes les Parties à s’employer à formuler et communiquer des stratégies à long terme de développement à faible émission de gaz à effet de serre, compte tenu de leurs responsabilités communes mais différenciées et de leurs capacités respectives ».

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28 juin 2022

The new European patent system

Le 19 janvier 2022 a marqué l’entrée en vigueur du protocole sur l’application provisoire de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (Unified Patent Court Agreement en anglais).

Les derniers préparatifs sont désormais pleinement entamés afin de finaliser le travail de recrutement des juges, la mise en place des systèmes de gestion des affaires et la résolution d’un certain nombre d’autres questions d’ordre pratique.

Selon un calendrier réaliste, la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) devrait être opérationnelle début 2023.

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25 mai 2022

UK Employment Fact Sheet 2022

Alors que nous commençons à entrevoir la fin de la pandémie de Covid-19, le monde du droit du travail britannique continue également d’évoluer.

Cette Fact Sheet élaborée par nos amis de Faegre Drinker présente les principaux taux et limites en matière de droit social en vigueur au Royaume-Uni depuis le début du mois d’avril.

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30 décembre 2021

2021 U.K. Employment Law Round-Up and Looking Ahead to 2022

Cette contribution revient sur les principaux changements intervenus en droit social au Royaume-Uni au cours de l’année 2021, notamment la fin du dispositif exceptionnel de chômage partiel, les modalités de retour des salariés sur leur lieu de travail et les exigences en matière vaccinale. Elle présente également les principales évolutions attendues en 2022, avec notamment une nouvelle obligation à la charge des employeurs en matière de prévention du harcèlement sexuel, la publication d’indicateurs relatifs aux écarts de rémunération et les possibles modifications législatives à venir.

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