Contributions d’experts

Les considérations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) ainsi que la question de la durabilité revêtent une importance sans cesse croissante, tant pour les consommateurs que pour les entreprises. Dans ce cadre, il est nécessaire que les entreprises puissent collaborer afin de contribuer à un avenir durable. De nouvelles lignes directrices et une réglementation spécifique de l’Union européenne offrent désormais davantage de possibilités de coopérer sur ces questions sans enfreindre l’interdiction des accords anticoncurrentiels.

Le 22 mai dernier, la CNIL irlandaise (Irish Data Protection Commission ou « DPC ») a infligé à Meta Platforms Ireland Limited (« Meta Ireland ») une amende de 1,2 milliard d’euros (environ 1,3 milliard de dollars américains) pour violations du RGPD en matière de transferts transfrontaliers de données à caractère personnelle de l’UE vers les États-Unis dans le cadre de son service Facebook.

Meta Ireland a également été enjointe de suspendre tout transfert de données à caractère personnel liées à Facebook de l’UE vers les États-Unis et de mettre en conformité le traitement de toutes les données précédemment transférées.

L’article 38 de la Loi [chinoise] sur la Protection des Informations Personnelles prévoit quatre méthodes de mise en conformité en matière de transfert transfrontalier d’informations personnelles, à savoir : (1) l’évaluation de sécurité par l’Administration Chinoise du Cyberespace (Cyberspace Administration of China ou « CAC »), (2) la certification de protection délivrée par un organisme spécialisé, (3) la conclusion d’un contrat type tel qu’élaboré par la CAC, et (4) le respect d’un certain nombre d’autres conditions visées par les dispositions légales et administratives et par la CAC.

Le 17 janvier 2023, le Parlement européen a approuvé une proposition de directive visant à empêcher l’évasion et la fraude fiscales via des sociétés ne satisfaisant pas aux exigences minimales en matière de substance définies dans la directive (Directive dite « ATAD III », également désignée par le terme Directive « Unshell »). La proposition de Directive doit ensuite être soumise au Conseil et devrait entrer en vigueur au début de l’année 2024.

Alors que le Vietnam demeure une économie essentiellement fondée sur les paiements en numéraire, son cadre juridique national en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux apparaît, selon le Rapport d’Evaluation Mutuelle du Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment d’argent (GAP) en date de janvier 2022, encore incomplet et limité, ce qui rend le pays vulnérable aux risques de blanchiment d’argent.

Conformément au rapport sur l’évaluation nationale des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme établi par les autorités vietnamiennes pour la période 2012-2017, le risque en matière de blanchiment de capitaux au Vietnam est évalué comme « moyennement élevé » (trung bình cao).

L’accélération des procédures d’octroi de permis pour les projets d’installation d’énergies renouvelables et le plafonnement des prix du gaz liés à la bourse TTF figurent parmi les mesures adoptées par les ministres de l’énergie de l’Union européenne lors de la réunion extraordinaire du Conseil de l’Energie du 19 décembre 2022.

Le sujet majeur à l’ordre du jour de la réunion du Conseil de l’Energie du 19 décembre était de parvenir à un compromis sur un plafonnement du prix du gaz (mécanisme de correction des prix). Le Conseil est parvenu à un accord et, ce point ayant été résolu, il a pu également adopter officiellement deux nouveaux règlements d’urgence : un règlement visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables et un règlement concernant l’achat groupé de gaz au sein de l’Union européenne.