Strategic Lawyering Guidelines of the Electric Market
Juridiction : Mexique
Auteur : Juan Carlos Machorro
Cabinet : Santamarina y Steta
Thème :
Le 8 septembre 2015, conformément au troisième article transitoire de la Loi sur le Marché de l’Electricité, le Ministère de l’Energie mexicain a publié les Directives du Marché (les “Directives”), sous la forme de dispositions administratives établissant les principes régissant la conception et le fonctionnement du Marché de Gros de l’Electricité (également désigné par son acronyme espagnol « MEM » signifiant « Mercado Eléctrico Mayorista »).
Les Directives font partie intégrante des Règles du Marché et fixent les dispositions que l’ensemble des acteurs du marché et les autorités compétentes doivent respecter, ainsi que les procédures à suivre afin de pérenniser la bonne gestion, exploitation et programmation du MEM.