INCOTERMS® 2020 Changes Rules for Buyers, Sellers and Shippers of Goods in International Trade

Titre de la contribution : INCOTERMS® 2020 Changes Rules for Buyers, Sellers and Shippers of Goods in International Trade

Juridiction : Etats-Unis d’Amérique / Transactions commerciales internationales

Auteur : Barry J. Bendes

Cabinet : Locke Lord LLP

Thème :

La Chambre de commerce internationale a récemment publié les INCOTERMS® 2020 (abréviation de International Commercial Terms), lesquels entreront en vigueur au 1^er janvier 2020. Les INCOTERMS 2020 constituent un cadre actualisé et un ensemble normalisé de définitions pour les termes les plus couramment utilisés dans les transactions commerciales internationales (ainsi que pour certains termes moins courants mais utilisés à des fins spécifiques).

En désignant spécifiquement les INCOTERMS 2020 dans un accord conclu avant le 1^er janvier 2020, les acheteurs, vendeurs, expéditeurs et autres acteurs du commerce international pourront s’en prévaloir dès aujourd’hui même si la date officielle d’entrée en vigueur n’est fixée qu’à la date susvisée. Toutes références aux INCOTERMS au sein d’accords, bons de commande, confirmations, lettres de crédit et autres contrats postérieurs au 1^er janvier 2020, sans désignation d’une version spécifique, entraîneront vraisemblablement l’application des INCOTERMS 2020.

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