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Contributions d’experts
Publié le 29 mars 2021

New Peruvian Merger Control Complementary Regulations

Titre de la contribution : New Peruvian Merger Control Complementary Regulations

Juridiction : Pérou

Auteurs : Carlos A. Patrón, David Kuroiwa, Julia Loret de Mola et Giancarlo Baella

Cabinet : Payet, Rey, Cauvi, Pérez Abogados

Thème :

Par Décret Suprême n°039-2021-PCM, le gouvernement péruvien a approuvé le Règlement de la Loi n°31112 (“Règlement”) établissant un mécanisme de contrôle préalable des opérations de concentration. Le Règlement a été publié au Journal officiel El Peruano le 4 mars 2021.

Sous réserve de l’adaptation du Règlement de la Loi sur l’organisation et les fonctions de l’Institut national pour la défense de la concurrence et la protection de la propriété intellectuelle (INDECOPI) et d’autres instruments complémentaires, il est possible que la Loi n°3111 établissant un mécanisme de contrôle préalable des opérations de concentration et le Règlement entrent en vigueur dans la première quinzaine d’avril 2021.

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