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Contributions d’experts
Publié le 29 septembre 2022

Norway propose data centre law

Titre de la contribution : Norway propose data centre law

Juridiction : Norvège

Auteurs : Jeppe Songe-Møller et Sondre Arora Aaserud

Cabinet : Schjød

Thème :

Le Ministère norvégien des Collectivités Locales et du Développement Régional a proposé de modifier la loi et les règlements norvégiens sur les communications électroniques afin d’introduire un certain nombre d’exigences légales pour les data centers.

Le Ministère propose notamment que les data centers soient tenus de s’enregistrer et de se conformer à un ensemble d’exigences en matière de sécurité. Cette proposition a été soumise à consultation, et la date limite de remise des contributions a été fixé au 9 septembre 2022. La proposition devrait être présentée au Parlement au cours de l’automne.

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