The new European patent system

Titre de la contribution : The new European patent system

Juridiction : Union européenne

Auteurs : Martin Levinsohn et Anja Siöstedt

Cabinet : Setterwalls

Thème :

Le 19 janvier 2022 a marqué l’entrée en vigueur du protocole sur l’application provisoire de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (Unified Patent Court Agreement en anglais). Les derniers préparatifs sont désormais pleinement entamés afin de finaliser le travail de recrutement des juges, la mise en place des systèmes de gestion des affaires et la résolution d’un certain nombre d’autres questions d’ordre pratique. Selon un calendrier réaliste, la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) devrait être opérationnelle début 2023.

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