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Corporate

Constitution de sociétés civiles et commerciales/associations loi 1901/fonds de dotation :

  • Optimisation juridique et fiscale du choix de la structure,
  • Rédaction des statuts et pactes éventuels, accomplissement des formalités.

Tenue du secrétariat juridique courant de sociétés cotées et non cotées :

  • Approbation des comptes annuels,
  • Modifications statutaires,
  • Changement et révocation de dirigeants salariés ou non.

Opérations sur capital :

  • Augmentations et réductions de capital,
  • Emissions de valeurs mobilières,
  • Mécanismes d’intéressement des salariés ou mandataires sociaux (attribution gratuite d’actions, stock-options, options de souscription ou d’achat d’actions).

Restructurations internes :

  • Fusion, scission,
  • Apport partiel d’actifs,
  • Dissolution, TUP, liquidation amiable.