Corporate

Constitution de sociétés civiles et commerciales/associations loi 1901/fonds de dotation :

• Optimisation juridique et fiscale du choix de la structure,
• Rédaction des statuts et pactes éventuels, accomplissement des formalités.

Tenue du secrétariat juridique courant de sociétés cotées et non cotées :

• Approbation des comptes annuels,
• Modifications statutaires,
• Changement et révocation de dirigeants salariés ou non.

Opérations sur capital :

• Augmentations et réductions de capital,
• Emissions de valeurs mobilières,
• Mécanismes d’intéressement des salariés ou mandataires sociaux (attribution gratuite d’actions, stock-options, options de souscription ou d’achat d’actions).

Restructurations internes :

• Fusion, scission,
• Apport partiel d’actifs,
• Dissolution, TUP, liquidation amiable.