Corporate
Constitution de sociétés civiles et commerciales/associations loi 1901/fonds de dotation :
- Optimisation juridique et fiscale du choix de la structure,
- Rédaction des statuts et pactes éventuels, accomplissement des formalités.
Tenue du secrétariat juridique courant de sociétés cotées et non cotées :
- Approbation des comptes annuels,
- Modifications statutaires,
- Changement et révocation de dirigeants salariés ou non.
Opérations sur capital :
- Augmentations et réductions de capital,
- Emissions de valeurs mobilières,
- Mécanismes d’intéressement des salariés ou mandataires sociaux (attribution gratuite d’actions, stock-options, options de souscription ou d’achat d’actions).
Restructurations internes :
- Fusion, scission,
- Apport partiel d’actifs,
- Dissolution, TUP, liquidation amiable.