Strategic Lawyering Publié le 1 mars 2007 par Thomas Caveng
Jean-Luc Soulier a représenté le Secrétariat International de la Laine
Jean-Luc Soulier a représenté le Secrétariat International de la Laine dans le cadre du contentieux fiscal l’opposant à l’administration s’agissant de la restitution du prélèvement du tiers édicté à l’Article 244 Bis A du Code Général des Impôts, dont il s’est acquitté à raison de la plus-value immobilière réalisée consécutivement à la cession d’un immeuble parisien. Par jugement en date du 2 mars 2007, le Tribunal Administratif de Paris a ordonné à l’Etat de restituer l’intégralité de la somme alors acquittée, soit un montant en principal de 860.000 euros.
Thomas Caveng
Traducteur Juridique / Responsable Communication