menu

Actualités du droit

30 août 2021 | Pauline Kubat

L’Autorité de la concurrence actualise sa méthode de détermination des sanctions pécuniaires

L’Autorité de la concurrence a publié un communiqué le 30 juillet 2021 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires en matière de pratiques anticoncurrentielles qui abroge et remplace le communiqué précédent du 16 mai 2011.

S’appuyant sur la jurisprudence et la pratique décisionnelle des dix dernières années, cette nouvelle publication tire les conséquences de la transposition de la Directive ECN+ visant à accroître l’efficacité des règles de concurrence au sein de l’Union européenne.

Lire la suite
27 juillet 2021 | Fabien Pomart

Coronavirus Covid-19 : Suspension du contrat de travail en cas d’absence de pass sanitaire pour certains salariés

La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est entrée en vigueur le 6 août 2021.

Certaines dispositions de cette loi subordonnent l’exercice d’une activité salariée à la présentation du certificat de vaccination ou d’un certificat négatif à une contamination de la Covid-19.

Le défaut de certificat peut entrainer une suspension du contrat de travail.

Lire la suite
22 juillet 2021 | Fabien Pomart

Déclenchement du délai pour sanctionner le salarié et connaissance de faits fautifs par le supérieur hiérarchique, la Cour de cassation rappelle le principe

Par deux décisions du 23 juin 2021, la Cour de cassation a rappelé que « l’employeur ayant connaissance de faits fautifs d’un salarié » s’entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir.

Lire la suite
30 juin 2021 | Sophia El Makhoukhi

Reconnaissance de l’existence d’un trouble manifestement illicite tenant au défaut de dépôt des comptes annuels et prescription de l’action fondée sur les dispositions de droit commun

Face aux nombreux manquements par les dirigeants de sociétés à leurs obligations de dépôt des comptes annuels, la Cour de cassation a entendu renforcer, par un arrêt inédit du 3 mars 2021, les mécanismes de sanction.

Reconnaissant en effet pour la première fois l’absence de caractère exclusif des dispositions spéciales du Code de commerce permettant à un tiers d’obtenir le dépôt forcé des comptes annuels d’une société, la Cour de cassation a retenu que ce manquement constituait un trouble manifestement illicite justifiant une action en référé en vue d’obtenir sa cessation.

Lire la suite
30 juin 2021 | Pauline Kubat

L’autorité de la concurrence sanctionne Google pour abus de position dominante sur le marché de la publicité en ligne

Par décision n°21-D-11 du 7 juin 2021, l’autorité de la concurrence a infligé à Google une sanction de 220 millions d’euros.

En cause : des pratiques discriminatoires visant à favoriser ses propres technologies publicitaires, au détriment des autres acteurs du secteur.

A l’origine de la saisine de l’autorité : plusieurs éditeurs de presse lésés par les pratiques du géant numérique (News. Corp. Inc., le groupe le Figaro et le groupe Rossel La Voix).

Lire la suite
29 juin 2021 | Sophie Hosri

La procédure judiciaire de traitement de sortie de crise : un nouvel outil temporaire pour régler les difficultés des entreprises causées par la crise sanitaire

Cherchant à préserver la pérennité des entreprises qui pourraient être exposées à des défaillances dans les prochains mois en raison de la fin progressive des mesures de soutien mises en place, le législateur a adopté une loi instaurant la procédure judiciaire de traitement de sortie de crise.

Cette procédure temporaire présente un intérêt certain pour les débiteurs qui rencontreraient des difficultés conjoncturelles liées à la crise sanitaire de la Covid-19 et qui souhaiteraient bénéficier d’un étalement simple et rapide de leur passif exigible sur une durée longue.

Lire la suite

Tous les articles sont affichés

Dernière page

Page suivante

Charger plus