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Publié le 30 décembre 2019 par Jean-Luc Soulier

Souhaitez-nous une Bonne Année !

Le 1er janvier 2020 entrera en vigueur une réforme de la procédure civile de grande ampleur. Ce n’est ni le lieu ni le moment d’entrer dans le détail de ces nouvelles règles qui viennent tout juste de faire l’objet d’un premier décret d’application de loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice.

Les importants bouleversements annoncés dans les règles de procédures applicables devant les différentes juridictions vont beaucoup occuper les avocats que nous sommes ! Et  ce d’autant que nous devrons nous acclimater en quelques jours à un tout nouvel environnement !

Ce qu’on peut d’ores-et-déjà retenir (dans le désordre): exit les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance, regroupés sous le nom de « tribunaux judiciaires » à la suite de leur fusion ;  simplification des modes de saisine des tribunaux ; simplification du mode de résolution des exceptions d’incompétence ; exécution provisoire de droit des décisions de première instance ; rôle étendu du juge de la mise en état ; représentation obligatoire par avocat étendue aux tribunaux de commerce ; possibilité pour le juge d’imposer dans certaines conditions aux justiciables le recours à la médiation…

En j’en passe !

Ce qui a moins retenu l’attention, ce sont les dispositions destinées à encadrer l’explosion des sites proposant  des modes alternatifs de résolution des litiges.

L’article 4 de loi du 23 mars 2019 soumet les prestataires de tels services virtuels entièrement privés à des obligations en matière d’éthique, de transparence, de confidentialité et de protection des données personnelles. Il prévoit notamment que les services en ligne de résolution des litiges ne peuvent avoir pour seul fondement un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel. L’intelligence artificielle ne devrait donc pas supplanter l’intelligence humaine.

Le Monde de « Black Mirror » n’est pas pour demain, en tout cas en  France!

Chers lecteurs, souhaitez-nous une bonne année 2020 ! Elle devrait démarrer sur les chapeaux de roues !

Jean-Luc Soulier

Avocat aux Barreaux de Paris et de Bruxelles

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