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Abus

28 juin 2016 | Catherine Nommick

Rupture des pourparlers d’une cession de fonds de commerce – Pas d’abus en l’absence d’accord des parties sur le prix

Le 16 février 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt[1] intéressant concernant la rupture abusive des pourparlers. Cette décision, qui s’inscrit dans la lignée des décisions précédemment rendues en la matière, apporte des précisions complémentaires au sujet de la rupture de négociations engagées dans le cadre de la cession […]

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