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Décret n°2017-932

30 août 2017 | Catherine Nommick

Simplification du contrôle des investissements étrangers en France ne signifie pas allègement du contrôle

Dans le prolongement du vaste programme de simplification du cadre réglementaire applicable aux entreprises, engagé en France depuis 2013, le décret n°2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises vient alléger les démarches des entreprises étrangères souhaitant investir en France. Une simplification qui ne doit pas masquer la volonté du […]

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