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Droit des Sociétés

26 février 2021 | Catherine Nommick

Fusion-absorption : un revirement de jurisprudence en matière de transfert de responsabilité pénale

Aux termes d’un arrêt particulièrement motivé en date du 25 novembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation revient sur une jurisprudence constante depuis plus de vingt années en cas de fusion absorption d’une société par une autre : la société absorbante peut désormais, dans certaines conditions, être responsable pénalement pour une infraction commise par la société absorbée avant la fusion, et pour laquelle elle n’avait pas été condamnée.

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30 octobre 2020 | Florence Grangerat

Cession de droits sociaux : conséquences pour le cédant d’une omission dans des déclarations de garantie définies comme exhaustives

La décision de la Cour d’Appel de Paris du 2 juin 2020[1] apporte un éclairage intéressant sur l’articulation, parfois complexe, entre les différents actes conclus entre cédant et cessionnaire à l’occasion d’une cession de droits sociaux, comprenant généralement une promesse de cession sous conditions suspensives, une garantie d’actif et de passif et l’acte définitif de cession venant constater la réalisation des conditions suspensives et le caractère parfait de la cession.

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29 septembre 2020 | Catherine Nommick

Coronavirus Covid-19 : Prolongation des règles relatives aux réunions des assemblées générales et des organes dirigeants des groupements de droit privé

Le décret 2020-925 du 29 juillet 2020 proroge jusqu’au 30 novembre 2020 les règles d’assouplissement des modes de délibération des assemblées générales.
L’occasion de faire le point sur les dérogations temporaires et exceptionnelles mises en place sur le fondement de la loi n°2020-290 du 25 mars 2020 pour sécuriser les entreprises dans leur fonctionnement, en adaptant les règles de réunion et de délibération des assemblées générales aux mesures sanitaires imposées par la Covid-19.

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30 juin 2020 | Florence Grangerat

Capital investissement en France : Modes d’investissement privilégiés par les fonds et mécanismes de protection

Dans le contexte inédit de la crise sanitaire induite par l’épidémie de COVID-19, les transactions en matière de capital-investissement se sont fortement ralenties. Bon nombre de fonds ont, en effet, opté pour une stratégie de repli sur leur portefeuille d’investissement et d’accompagnement de ces participations afin de leur permettre de faire face à des besoins accrus de trésorerie.

Cette crise est aussi l’occasion de prendre du recul sur une année 2019 particulièrement dynamique en matière d’investissement pour le capital-investissement français et de dégager des tendances, tant en ce qui concerne les modes d’investissement jusqu’à présent privilégiés par les investisseurs que sur le plan des protections conférées à ces derniers d’autre part.

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29 avril 2020 | Catherine Nommick

Les investissements directs étrangers à l’épreuve du Coronavirus Covid-19

Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 et de ses effets sur l’économie de l’Union Européenne, la commission européenne a publié le 26 mars 2020 une communication destinée à alerter les Etats membres sur la nécessité de protéger les actifs européens stratégiques des investissements directs étrangers.

Tout en réaffirmant l’ouverture de l’Union Européenne aux investissements étrangers, la commission encourage les Etats membres à protéger les actifs nécessaires pour répondre aux besoins de leurs citoyens en matière de santé et plus généralement à sauvegarder les capacités stratégiques européennes.

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29 avril 2020 | Florence Grangerat

Coronavirus Covid-19 : Prorogation des délais d’approbation des comptes annuels des groupements de droit privé

Prise sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19 est venue apporter des dérogations temporaires de nature exceptionnelle en matière notamment d’approbation des comptes.

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