Les chantres de la comparaison systématique des prix entre concurrents ont des raisons d’être ravis ! Deux jurisprudences récentes consacrent les effets vertueux de la comparabilité des prix en facilitant sa mise en œuvre, au nom de la sacrosainte libre concurrence. Tout d’abord, la décision du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg du 3 octobre 2011 […]
Comme évoqué dans notre e-newsletter de mai 2011, les praticiens du droit autant que les animateurs de réseaux de distribution sélective attendaient impatiemment que la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) réponde à la question préjudicielle soulevée le 10 novembre 2009 par la Cour d’appel de Paris dans l’affaire Pierre Fabre Dermo-Cosmétique (ci-après « PFDC »), […]
Dans ses conclusions présentées le 3 mars 2011, l’Avocat général de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) semble donner raison au Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence) lequel avait estimé, dans sa décision n°08-D-25 du 29 octobre 2008, que la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique (ci-après « PFDC ») avait enfreint l’article L.420-1 […]
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