Droit économique

La loi pour la transparence, l’action contre la corruption et la modernisation économique du 9 décembre 2016 (n°2016-1691), dite « Sapin II », a doté la France d’outils innovants permettant notamment de détecter, de prévenir et de sanctionner la corruption et les manquements à la probité.

Le renforcement de l’arsenal répressif pour mieux agir contre la corruption constitue un des piliers majeurs de cette loi, et les risques attachés au non-respect des règles relatives à la conformité (également appelée « Compliance ») peuvent s’avérer dissuasifs pour des acheteurs dans le cadre d’opérations de fusions ou acquisitions.

Le 27 juin 2017, la Commission européenne avait infligé à Google une sanction pécuniaire d’un montant de 2,42 milliards d’euros. En cause, un abus par Google de sa position dominante en favorisant son propre comparateur de produits au détriment des comparateurs concurrents.

Google et sa société mère Alphabet avaient exercé un recours contre cette décision devant le Tribunal de l’Union européenne. Celui-ci, dans un arrêt du 10 novembre 2021, vient de confirmer la condamnation.

L’ordonnance n°2021-1247 publiée le 29 septembre 2021, qui vient transposer en droit de la consommation français les directives européennes (UE) 2019/770 et (UE) 2019/771 du 20 mai 2019 instaure une nouvelle garantie légale de conformité spécifique aux contenus et services numériques.

Retour sur ce nouveau régime, dont les dispositions sont applicables dès le 1er janvier 2022.

Le gouvernement a reconduit la possibilité pour les entreprises de verser entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 une prime exonérée d’impôts et de cotisations sociales à leurs salariés.

L’Autorité de la concurrence a publié un communiqué le 30 juillet 2021 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires en matière de pratiques anticoncurrentielles qui abroge et remplace le communiqué précédent du 16 mai 2011.

S’appuyant sur la jurisprudence et la pratique décisionnelle des dix dernières années, cette nouvelle publication tire les conséquences de la transposition de la Directive ECN+ visant à accroître l’efficacité des règles de concurrence au sein de l’Union européenne.

Presque dix ans après le scandale du Rana Plaza et alors que de nombreuses voix s’élèvent au sujet de violations des droits de l’Homme dans l’industrie textile, la Cour d’appel de Paris vient de se prononcer dans un arrêt particulièrement intéressant mêlant responsabilité sociétale des entreprises et rupture brutale des relations commerciales établies.

Le 24 mars dernier, elle a ainsi retenu qu’à défaut pour le fournisseur de s’assurer du respect par ses sous-traitants du code éthique de son client, la rupture immédiate des relations commerciales ne pouvait pas être brutale au sens de l’article L. 442-6 I 5° du Code de commerce.