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Droit économique

29 novembre 2021 | Pauline Kubat

Google Shopping : Confirmation de la condamnation européenne de Google à 2,42 milliards d’euros pour avoir favorisé son comparateur de produits

Le 27 juin 2017, la Commission européenne avait infligé à Google une sanction pécuniaire d’un montant de 2,42 milliards d’euros. En cause, un abus par Google de sa position dominante en favorisant son propre comparateur de produits au détriment des comparateurs concurrents.

Google et sa société mère Alphabet avaient exercé un recours contre cette décision devant le Tribunal de l’Union européenne. Celui-ci, dans un arrêt du 10 novembre 2021, vient de confirmer la condamnation.

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28 octobre 2021 | Pauline Kubat

La nouvelle garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques

L’ordonnance n°2021-1247 publiée le 29 septembre 2021, qui vient transposer en droit de la consommation français les directives européennes (UE) 2019/770 et (UE) 2019/771 du 20 mai 2019 instaure une nouvelle garantie légale de conformité spécifique aux contenus et services numériques.

Retour sur ce nouveau régime, dont les dispositions sont applicables dès le 1er janvier 2022.

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30 août 2021 | Pauline Kubat

L’Autorité de la concurrence actualise sa méthode de détermination des sanctions pécuniaires

L’Autorité de la concurrence a publié un communiqué le 30 juillet 2021 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires en matière de pratiques anticoncurrentielles qui abroge et remplace le communiqué précédent du 16 mai 2011.

S’appuyant sur la jurisprudence et la pratique décisionnelle des dix dernières années, cette nouvelle publication tire les conséquences de la transposition de la Directive ECN+ visant à accroître l’efficacité des règles de concurrence au sein de l’Union européenne.

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16 avril 2021 | Anaëlle Idjeri

Responsabilité sociétale des entreprises : La violation par le sous-traitant du code éthique du client justifie la rupture sans préavis des relations commerciales avec le fournisseur

Presque dix ans après le scandale du Rana Plaza et alors que de nombreuses voix s’élèvent au sujet de violations des droits de l’Homme dans l’industrie textile, la Cour d’appel de Paris vient de se prononcer dans un arrêt particulièrement intéressant mêlant responsabilité sociétale des entreprises et rupture brutale des relations commerciales établies.

Le 24 mars dernier, elle a ainsi retenu qu’à défaut pour le fournisseur de s’assurer du respect par ses sous-traitants du code éthique de son client, la rupture immédiate des relations commerciales ne pouvait pas être brutale au sens de l’article L. 442-6 I 5° du Code de commerce.

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28 février 2020 | Anaëlle Idjeri

Publication par l’Agence Française Anticorruption du guide pratique sur « les vérifications anticorruption dans le cadre des fusions-acquisitions »

L’Agence Française Anticorruption instaurée par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Loi Sapin II, complète ses recommandations en prévoyant un guide de bonnes pratiques applicables dans le cadre des opérations de fusions-acquisitions.

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