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29 octobre 2015

Les clauses attributives de juridiction unilatérales ou asymétriques : où en est la Cour de cassation ?

Les clauses attributives de juridiction unilatérales (ou asymétriques) peuvent varier dans leur forme et dans leur nature. Cependant, ces clauses prévoient toutes une option au bénéfice d’une seule partie l’autorisant à choisir la juridiction compétente pour résoudre un litige. La validité de telles clauses attributives de juridiction unilatérales a été remise en question par un […]

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26 août 2015

Arbitrages CCI et CIETAC : convergence vers un arbitrage rapide, efficace et pragmatique ?

L’arbitrage est devenu le mode habituel de résolution des litiges internationaux, particulièrement dans le commerce international. Dans le monde, la plus importante institution dans ce domaine est sans aucun doute la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (« CCI ») installée à Paris. En Chine, la plus importante institution est la China International Economic […]

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1 mars 2012

De l’intérêt pour une entreprise d’adopter un programme de conformité (PARTIE I)

Le 10 février 2012, l’Autorité française de la concurrence (« ADLC ») a publié son document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de la concurrence[1]. Comme le souligne l’ADLC, « les programmes de conformité sont des outils permettant aux acteurs économiques de mettre toutes les chances de leur côté pour éviter des infractions aux normes juridiques qui […]

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1 novembre 2011

Lancement des premiers labels CNIL

Les entreprises respectueuses de la protection des données personnelles en matière d’audit et de formation peuvent désormais entreprendre des démarches auprès de la CNIL pour labelliser leurs procédures. Le label CNIL qu’elles obtiendront sera la reconnaissance par la CNIL que leur procédure est conforme aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés. Labellisation CNIL En […]

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