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Droit des Successions

Publié le 29 novembre 2017
Catégorie : Droit des Successions
E-newsletter : Novembre 2017
Par arrêts du 27 septembre 2017, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a précisé « qu'une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ». Ces décisions tranchent ainsi le débat sur la valeur de la réserve héréditaire au regard de l’ordre public international français.
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Publié le 27 janvier 2016
Catégorie : Droit des Successions
E-newsletter : Janvier 2016
La pratique notariale conseille traditionnellement d’insérer dans les donations et testaments-partage une clause pénale afin que la volonté du disposant soit respectée par ses héritiers. Cette clause licite, sous certaines conditions, avait déjà une efficacité relative dans le cadre de litiges successoraux traités par les tribunaux. En effet, les juridictions semblaient réticentes à ordonner son application. Dans un arrêt du 16 décembre 2015 , la Cour de Cassation refuse l’application de la clause pénale insérée dans une donation-partage, bien que les demandeurs à l’instance soient déboutés de l’ensemble de leurs prétentions, en indiquant qu’il n’est pas rapportée la preuve que l’action en justice ait été abusive au regard des dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
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