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Droit des successions

12 février 2018 | Justine Cheytion

La valeur de la réserve héréditaire au regard de l’ordre public international Français (mise à jour au 12 février 2018)

Par communiqué de presse à l’Agence France-Presse du 12 février 2018, Laura Smet a annoncé qu’elle entendait contester les dispositions du testament de son père, Johnny Hallyday. Aux termes dudit testament, Johnny Hallyday aurait légué, conformément aux dispositions de la loi californienne, l’ensemble de son patrimoine et  de ses droits d’artiste à sa dernière épouse, […]

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29 novembre 2017 | Justine Cheytion

La valeur de la réserve héréditaire au regard de l’ordre public international français

Par arrêts du 27 septembre 2017[1], la Première Chambre civile de la Cour de cassation a précisé « qu’une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit […]

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27 janvier 2016 | Sophie Risaletto

Fin de l’efficacité de la clause pénale dans les donations et testaments partage ?

La pratique notariale conseille traditionnellement d’insérer dans les donations et testaments-partage une clause pénale afin que la volonté du disposant soit respectée par ses héritiers. Cette clause licite, sous certaines conditions, avait déjà une efficacité relative dans le cadre de litiges successoraux traités par les tribunaux. En effet, les juridictions semblaient réticentes à ordonner son […]

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