Jean-Gabriel Ganascia définit l’Intelligence Artificielle (IA) comme « la discipline informatique qui cherche à fabriquer des machines simulant les facultés supérieures de l’intelligence »[1]. En pratique, et appliquée aux métiers du droit, l’IA permet notamment de générer de la documentation juridique, d’aider à la définition de la stratégie contentieuse à adopter dans le cadre d’un litige, et […]
Les noms de domaines ne font pas l’objet d’une protection spécifique, mais leur usage abusif peut être sanctionné au titre de la concurrence déloyale. C’est ce qu’a jugé la Cour d’appel de Douai dans l’arrêt commenté ci-après[1]. En l’espèce, les faits litigieux étaient les suivants : Un commerçant qui exerçait l’activité de vente à distance […]
La protection des consommateurs sur internet est renforcée par l’entrée en vigueur de l’Ordonnance 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques en application de la loi 2011-302 du 22 mars 2011 portant transposition de deux directives européennes relatives au secteur des communications électroniques. L’Ordonnance a pour principal effet de renforcer la protection du […]
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