Google Shopping : Confirmation de la condamnation européenne de Google à 2,42 milliards d’euros pour avoir favorisé son comparateur de produits

Le 27 juin 2017[1], la Commission européenne avait infligé à Google une sanction pécuniaire d’un montant de 2,42 milliards d’euros. En cause, un abus par Google de sa position dominante en favorisant son propre comparateur de produits au détriment des comparateurs concurrents.

Google et sa société mère Alphabet avaient exercé un recours contre cette décision devant le Tribunal de l’Union européenne. Celui-ci, dans un arrêt du 10 novembre 2021[2], vient de confirmer la condamnation.

La pratique critiquée par la Commission européenne était la suivante : lors d’une recherche de produits lancée sur le moteur de recherche de Google, les résultats font apparaître prioritairement et de façon plus attractive les résultats issus du comparateur de produits Google, alors que les autres comparateurs de produits n’apparaissent que subsidiairement et sous la forme de simples résultats.

Le Tribunal a confirmé qu’il s’agissait d’un abus de position dominante.

Une pratique anticoncurrentielle

Le Tribunal considère que Google s’est éloignée de la concurrence par les mérites au regard de plusieurs circonstances de nature à affaiblir la concurrence sur le marché :

• L’importance du trafic généré par le moteur de recherche pour les comparateurs de produits ;

• Le comportement des utilisateurs et leur tendance à se focaliser sur les premiers résultats ;

• L’importance du trafic « détourné » non remplaçable.

Le Tribunal souligne également que Google favorise son comparateur par rapport aux comparateurs concurrents et non pas un meilleur résultat à un autre (ce qui est pourtant la vocation initiale du moteur de recherches).

Des effets préjudiciables sur la concurrence

Le Tribunal confirme que les pratiques en cause font obstacle au maintien d’un certain degré de concurrence ou au développement de celle-ci.

Le Tribunal précise que ce constat pouvait être fait par la seule démonstration que le comportement en cause a la capacité de restreindre la concurrence et que la Commission n’était pas tenue d’identifier les effets réels d’éviction des marchés.

La juridiction européenne confirme ainsi l’existence d’un comportement anticoncurrentiel sur le marché de la recherche spécialisée pour la comparaison de produits (mais pas sur le marché de la recherche générale contrairement à l’analyse initiale de la Commission).

L’absence de justifications objectives

Le Tribunal considère par ailleurs que Google ne démontre nullement que les pratiques en cause feraient l’objet de justifications objectives.

En particulier, aucun gain d’efficience de nature à compenser les effets négatifs sur la concurrence n’est démontré.

Confirmation du montant de la sanction

Le Tribunal a confirmé la sanction pécuniaire de 2,42 milliards d’euros.

A cet égard, la juridiction souligne la gravité et le caractère délibéré de la pratique.

L’affaire n’est sans doute pas terminée : la décision du Tribunal peut encore faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de justice de l’Union européenne.

[1] Résumé de la décision de la Commission du 27 juin 2017 – Affaire AT.3740 – Moteur de recherche Google (Shopping) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52018XC0112(01)&from=EN

[2]https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=0362EE6F11077E4A714F85419E30A229?text=&docid=249001&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=40157629