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Neutralité fiscale du nouveau crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

Publié le : 01 mars 2013
Catégorie : Droit Fiscal
E-newsletter : Mars 2013

L’autorité des normes comptables a publié une note indiquant que le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) devrait être comptabilisé au crédit d’un sous-compte dédié du compte 64 – « charges de personnel ». 

L’administration fiscale a tiré les conséquences de cette comptabilisation et précisé le traitement fiscal du CICE  pour la détermination (i) de la CVAE et (ii) du résultat fiscal : 

  • Dans la mesure où les charges de personnel ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée, le CICE n’a pas d’impact sur le calcul de la valeur ajoutée et donc sur la CVAE due par l’entreprise. 
  • La créance ne constitue pas un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal de l’exercice au titre duquel la créance est constatée. Il convient donc d’en déduire extracomptablement le montant.

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