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Droit fiscal

30 avril 2019 | Emilie Yildiz

Transposition de la Directive UE 2017/828 renforçant l’engagement à long terme des actionnaires de sociétés cotées

Le 17 mai 2017 a été adoptée la directive UE 2017/828 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires de sociétés cotées.
Cette révision de la directive 2007/36/CE vise à faire évoluer les pratiques, révélées par la crise financière de 2008, qui, en favorisant les rendements à court terme, induisent une gouvernance d’entreprise et des performances non-optimales.

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30 janvier 2019 | Emilie Yildiz

Amendement du projet de loi Pacte : ajout d’un audit légal des petites entreprises aux missions du commissaire aux comptes

A l’occasion d’un article précédent publié en octobre 2018[1] nous avions traité du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « Pacte », et notamment des dispositions dudit projet relatives au relèvement des seuils de désignation d’un commissaire aux comptes et la suppression de la désignation obligatoire d’un […]

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28 avril 2015 | Jean-Pierre Chaux

Une déduction exceptionnelle pour soutenir l’investissement industriel

L’ensemble des entreprises dont les bénéfices proviennent d’une activité commerciale, artisanale ou agricole, qu’elles soient assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, peuvent en principe obtenir cette déduction exceptionnelle dès lors qu’elles acquièrent entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 des biens qui relèvent des catégories suivantes : […]

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25 février 2015 | Jean-Pierre Chaux

La créance de CICE est imputable sur les acomptes d’impôt sur les sociétés

Un changement de la doctrine administrative sur l’utilisation des créances de Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) permet de les déduire des acomptes relatifs à l’impôt sur les sociétés. Le Crédit d’impôt compétitivité emploi défini à l’article 244 quater C du Code Général des Impôts, déterminé au titre d’une année, est imputé au […]

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28 janvier 2015 | Jean-Pierre Chaux

Dispositifs majeurs de la loi de finances de 2015 pour les entreprises

Comme chaque année, la loi de finances complète ou crée certains dispositifs fiscaux. Les principaux pour 2015 que nous avons retenus portent notamment sur l’intégration horizontale, l’auto-liquidation de la TVA pour les importations, le taux unique de 19%  pour les plus-values immobilières des non-résidents, la suppression de la représentation fiscale, le renforcement de l’amende en […]

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28 janvier 2015 | Jean-Pierre Chaux

Devenir des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine français des non-résidents à la lumière du droit européen

Depuis la seconde Loi de Finances Rectificative du 16 aout 2012, les personnes domiciliées fiscalement hors de France sont soumises aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS) sur leurs revenus patrimoniaux immobiliers (plus-values immobilières et revenus fonciers). Contesté devant les Cours européennes, ce dispositif voit son avenir incertain. Depuis la seconde Loi de Finances Rectificative du 16 aout […]

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