Dans un arrêt publié au Bulletin le 4 juin 2025, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle un principe fondamental du droit des contrats : la fixation du prix relève exclusivement de la volonté des parties ou, le cas échéant, d’un tiers désigné par elles – mais en aucun cas du juge. Cette décision met en lumière l’importance du respect des articles 1591 et 1592 du Code civil, qui prévoient respectivement que le prix doit être déterminé et désigné par les parties, ou laissé à l’appréciation d’un tiers expressément désigné à cet effet.
Le paysage réglementaire européen en matière de durabilité entre dans une nouvelle phase. Après l’adoption des directives CSRD et CSDDD, la Commission européenne a présenté en février 2025 un paquet législatif de simplification – baptisé « Omnibus » – visant à ajuster le périmètre et le calendrier de ces textes structurants. Objectif affiché : renforcer la compétitivité des entreprises européennes tout en allégeant leurs charges administratives, notamment pour les PME. Selon les estimations de la Commission, ces mesures pourraient générer une économie de 6,3 milliards d’euros et stimuler jusqu’à 50 milliards d’euros d’investissements supplémentaires.
La dernière réunion du World Law Group, dont notre cabinet est membre, s’est déroulée à Riga à l’invitation de l’excellent cabinet SORAINEN présent en Lettonie, Lituanie et Estonie.
La réussite économique de ces trois pays baltes est impressionnante. Leur attachement sans faille aux valeurs démocratiques explique en grande partie cette fantastique réussite.
Nous avons le plaisir d’annoncer que, pour la huitième année consécutive, notre Cabinet est recommandé par le classement Legal 500 Europe, Middle East and Africa dans la catégorie « Environment ». Extrait du Legal 500 EMEA 2025 : “Soulier Avocats’ environment and regulatory department is headed by the firm’s managing partner Jean-Luc Soulier and has in-depth expertise […]
Du fabricant de machines sophistiquées mondialement connu à l’entreprise modeste qui fait installer un système de climatisation dans ses locaux par un prestataire, toute société peut se trouver un jour confrontée à un litige présentant des considérations techniques complexes, nécessitant la tenue d’une expertise judiciaire.
Ces mesures d’instruction spécifiques sont quasiment inévitables dans ce type de contentieux.
Les entreprises doivent donc comprendre les rouages des expertises judiciaires afin de s’assurer qu’elles soient menées dans des conditions garantissant le respect de leurs droits.
Dans le monde des affaires, les entreprises peuvent subir divers préjudices dus à des comportements fautifs de concurrents, partenaires ou autres acteurs économiques. Comprendre les mécanismes d’indemnisation est essentiel pour les sociétés qui souhaitent défendre leurs intérêts.
Il est ainsi important de situer le champ du préjudice indemnisable en droit français, de connaître les caractères du préjudice qui doivent être qualifiés pour pouvoir prétendre à réparation et d’être informé des types de préjudices indemnisables pour les sociétés.
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