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Décret n°2017-891 du 6 mai 2017

30 août 2017 | Stéphanie Yavordios

Réforme de la procédure d’appel : les principales nouveautés applicables dès la rentrée 2017

Six ans après l’entrée en vigueur du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 dit décret « Magendie », la procédure d’appel s’apprête à connaître de nouveaux bouleversements. En effet, le décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, publié au Journal Officiel du 10 mai 2017, apporte des modifications […]

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