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Procédure civile

30 octobre 2020 | Pauline Kubat

Exequatur d’une décision américaine en France : attention, le désintérêt du défendeur pour la procédure aux Etats-Unis peut coûter cher

Dans une décision du 16 septembre 2020, la Cour de cassation s’est prononcée sur la conformité du droit californien à l’ordre public international de procédure français. Par application combinée de plusieurs règles procédurales californiennes, un défendeur français s’était vu privé d’une voie de recours. La Cour de cassation, intervenant à l’occasion de la procédure d’exequatur de la décision américaine de première instance, a néanmoins considéré qu’il n’y avait pas d’atteinte à l’ordre public international français.

Décryptage de cet arrêt aux incidences surprenantes.

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1 avril 2020 | Pauline Kubat

Coronavirus Covid-19 : L’adaptation par ordonnances des règles de procédure civile

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures d’adaptation destinées à mettre en place le dispositif de l’état d’urgence sanitaire.

Suite à cette habilitation, le Gouvernement adoptait 25 ordonnances dès le 25 mars 2020. En matière judiciaire, plusieurs ordonnances visant à régir l’organisation des juridictions et les procédures en cette période de crise ont été prises.

Concernant spécifiquement la procédure civile, deux ordonnances ont été adoptées. Celles-ci ont un impact significatif sur les délais et les procédures d’une part, et sur l’organisation judiciaire en matière non pénale d’autre part.

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24 mars 2020 | Pauline Kubat

Coronavirus covid-19 : Le point sur les aménagements concernant les procédures civiles

Les Français observent depuis plusieurs jours un confinement strict suite aux instructions présidentielles et gouvernementales visant à endiguer la propagation du virus Covid-19. Les inquiétudes sont nombreuses et les incertitudes demeurent quant à l’issue de cette crise internationale.

Quel est l’impact de cette situation sur la vie judiciaire française ? Voici le point sur les mesures prises et envisagées concernant les procédures civiles.

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29 décembre 2018 | Soulier Avocats

Dans une chaîne de contrats translatifs de propriété la clause d’arbitrage se transmet de façon automatique

Pour décliner la compétence du Tribunal de commerce de Saint-Malo, saisi à l’encontre d’une société Suédoise que nous représentions, la Cour d’Appel de Rennes, que nous avions saisie sur contredit de compétence, a jugé opposable à notre adversaire une clause compromissoire qu’il n’avait pas contractée. Par arrêt du 11 septembre 2018, la Cour a ainsi […]

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29 décembre 2018 | Anaëlle Idjeri

Secret des affaires : publication du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 précisant les aspects procéduraux

Le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires pris afin de permettre l’application de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 a été publié le 13 décembre 2018 au Journal Officiel. Ce texte particulièrement attendu précise les aspects procéduraux de la protection du secret des affaires, […]

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