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Femmes

29 novembre 2016 | Soulier Avocats

Point d’étape sur le dispositif de féminisation des instances dirigeantes des grandes entreprises françaises

La loi n°2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, dite aussi « Loi Copé-Zimmermann », prévoit l’instauration progressive d’une meilleure mixité dans la composition des conseils d’administration des grandes entreprises françaises. Elle entrera le 1er janvier 2017 […]

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