menu

Fournisseur de service numérique

29 mars 2019 | Soulier Avocats

Clauses abusives et données à caractère personnel : Google sanctionné en France

Dans le prolongement du jugement fleuve par lequel il avait condamné Twitter à modifier la quasi-intégralité des clauses contenues dans sa documentation contractuelle à destination des utilisateurs français que nous avions commenté dans un article intitulé Clauses abusives et données à caractère personnel : Twitter condamnée en France, le Tribunal de Grande Instance de Paris […]

Lire la suite

Tous les articles sont affichés

Dernière page

Charger plus