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Marché public

1 avril 2010 | Soulier Avocats

Marchés publics et seuil de dispense de procédure

Saisi sur requête, le Conseil d’Etat a, par arrêt du 10 février 2010[1], annulé certaines dispositions du décret du 19 décembre 2008[2] relatives au seuil de dispense de procédure, lesquelles étaient précédemment venues modifier l’article 28 du Code des Marchés Publics. L’actuel article 28 du Code des Marchés Publics, modifié par le décret du 19 […]

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