Suite à un rapport établi par l’inspection générale des finances sur la certification légale des petites entreprises françaises, le Gouvernement a inscrit dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, une harmonisation des seuils d’intervention des commissaires aux comptes quelle que soit la forme sociale de la société […]
Saisi sur requête, le Conseil d’Etat a, par arrêt du 10 février 2010[1], annulé certaines dispositions du décret du 19 décembre 2008[2] relatives au seuil de dispense de procédure, lesquelles étaient précédemment venues modifier l’article 28 du Code des Marchés Publics. L’actuel article 28 du Code des Marchés Publics, modifié par le décret du 19 […]
Strategic Lawyering