PACTE

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a notamment pour objectif d’« améliorer et diversifier les modes de financement des entreprises ». C’est dans cette perspective que diverses mesures ont été prises, dans le but de clarifier et moderniser le régime des actions de préférence.

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a pour objectif de « lever les obstacles à la croissance des entreprises à toutes les étapes de leur développement, de leur création à leur transmission, en passant par leur financement »[1], tout en protégeant celles exerçant des activités dites « stratégiques ». C’est ainsi que parmi […]