30 mai 2017 | Soulier Avocats
Un nouveau statut pour l’Agent des Sûretés de droit français
L’Ordonnance n°2017-748 du 4 mai 2017, prise en application de la loi dite Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, vient d’ajouter une nouvelle pierre à l’institution que constitue l’Agent des Sûretés dans le cadre des financements syndiqués, offrant ainsi aux banques […]