La loi n°2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificatives pour le financement de l’économie : le plan de garantie du marché interbancaire et des établissements de crédit
Le Projet de loi de finances rectificative pour le financement de l’économie, présenté par le Premier ministre lors du conseil des ministres du 13 octobre dernier, a été promulgué le 16 octobre 2008 et publié au Journal Officiel de la République française le 17 octobre 2008. Cette loi vise à restaurer la confiance dans le […]