Droit social

Plus d’un an après l’arrêt Take Eat Easy dans lequel la chambre sociale de la Cour de cassation avait pour la première fois, comme nous l’avions commenté, statué sur la qualification du contrat liant un livreur à une plateforme numérique et reconnu l’existence d’un contrat de travail, elle prend pour la deuxième fois position à propos des travailleurs des plateformes, cette fois avec la très célèbre société Uber.

La Chambre Sociale réitère sa position dans un arrêt du 4 mars 2020 et confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 10 janvier 2019 : le contrat liant Uber à ses 28.000 chauffeurs en France s’analyse en un contrat de travail !

3 ordonnances en matière sociale prises sur le fondement de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ont été publiées au Journal officiel jeudi 26 mars 2020.

Elles portent sur (i) des dérogations sous certaines conditions sur les congés payés, la durée du travail, les jours de repos et le travail le dimanche, applicables jusqu’au 31 décembre 2020, (ii) le report de la date limite de versement de la participation et de l’intéressement au 31 décembre 2020 et (iii) l’élargissement du champ des salariés éligibles à l’indemnité complémentaire versée par l’employeur en cas d’arrêt de travail jusqu’au 31 août 2020.

Une loi d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été définitivement votée dimanche 22 mars 2020 et publiée au journal officiel le 24 mars 2020.

Cette loi habilite le gouvernement à modifier par voie d’ordonnances, dans un délai de 3 mois à compter de la publication de la loi, toute mesure afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie, et ce notamment en matière de droit du travail et de la sécurité sociale.

Cette loi comprend effectivement tout un ensemble de mesures visant à adapter le droit du travail et intéressant directement les employeurs

L’activité partielle permet à l’employeur de diminuer le temps de travail de ses salariés ou de fermer temporairement son établissement ou une partie de celui-ci afin de permettre de maintenir l’emploi et de compenser en partie la perte de rémunération subie par les salariés du fait des heures non travaillées. Compte tenu des conséquences économiques de la propagation de l’épidémie de Covid-19, un projet de décret prévoit de favoriser et de faciliter le recours à l’activité partielle.

Le point sur les dernières mesures sous la forme d’un Q/A.

Afin de tenir compte de l’impact de la pandémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des Urssaf a mis en place le 16 mars 2020 une mesure permettant aux employeurs de reporter le paiement de leurs cotisations sociales pendant une période pouvant atteindre trois mois.

Activité partielle : un communiqué de presse du Ministère du travail annonce que les entreprises ont 30 jours pour déposer leur demande afin de bénéficier d’une couverture à 100% des indemnisations versées aux salariés, dans la limite de 4.5 SMIC.