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Droit social

27 juillet 2021 | Fabien Pomart

Coronavirus Covid-19 : Suspension du contrat de travail en cas d’absence de pass sanitaire pour certains salariés

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire vient d’être adopté ce dimanche 25 juillet 2021.

Certaines dispositions de cette loi subordonnent l’exercice d’une activité salariée à la présentation du certificat de vaccination ou d’un certificat négatif à une contamination de la Covid-19.

Le défaut de certificat entraîne une suspension du contrat de travail.

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22 juillet 2021 | Fabien Pomart

Déclenchement du délai pour sanctionner le salarié et connaissance de faits fautifs par le supérieur hiérarchique, la Cour de cassation rappelle le principe

Par deux décisions du 23 juin 2021, la Cour de cassation a rappelé que « l’employeur ayant connaissance de faits fautifs d’un salarié » s’entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir.

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24 décembre 2020 | Soulier Avocats

Le co-emploi dans un groupe : une nouvelle définition pour une situation exceptionnelle

Par un arrêt du 25 novembre 2020, la Cour de cassation réaffirme le caractère exceptionnel du co-emploi en donnant une nouvelle définition de ses éléments constitutifs.

Cette définition plus restrictive, tout en renforçant le caractère exceptionnel de la situation de co-emploi, devrait avoir un effet dissuasif à l’égard des salariés qui souhaiteraient s’en prévaloir.

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24 novembre 2020 | Soulier Avocats

Deuxième vague du COVID -19 : le télétravail est désormais la règle

Dans un « Questions-réponses » diffusé sur son site internet et à jour au 17 novembre 2020, le ministère du travail apporte des précisions sur le télétravail dans le cadre de la « deuxième vague » de l’épidémie de COVID 19.
Si dans les versions précédentes du protocole sanitaire le télétravail était « recommandé », depuis le 29 octobre 2020 le télétravail doit être généralisé pour l’ensemble des activités qui le permettent.

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30 octobre 2020 | Soulier Avocats

Un post Facebook à ses « amis » peut conduire au licenciement

La Cour de cassation vient de juger que l’employeur peut produire en justice des éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié, auquel il n’était pas autorisé à accéder, dès lors que cette production est indispensable à l’exercice de son droit à la preuve et que l’atteinte à la vie privée du salarié est proportionnée au but poursuivi.

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