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Droit social

30 décembre 2021 | Fabien Pomart

Jeu, set et match pour les « barèmes Macron »

Par une décision du 15 décembre 2021, la Cour de cassation a censuré une Cour d’appel qui avait accordé à un salarié une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dépassant les « barèmes Macron ».

Depuis la publication des Ordonnances du 22 septembre 2017 ayant instauré un plancher et un plafond d’indemnisation en réparation d’un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, les juridictions ont eu à connaître de nombreuses tentatives visant à faire reconnaître l’illicéité de ces barèmes d’indemnisation et notamment des plafonds fixés en fonction de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise à la date de la rupture de son contrat de travail.

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26 novembre 2021 | Fabien Pomart

Salarié à temps partiel : la répartition du temps de travail doit figurer dans le contrat de travail

Le contrat de travail d’un salarié à temps partiel doit fixer la répartition hebdomadaire ou mensuelle du temps de travail. A défaut, le contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat à temps complet.

Dans un arrêt du 17 novembre 2021, la Cour de cassation a appliqué strictement les dispositions de l’article L.3123-6 du Code du travail prévoyant les mentions obligatoires que doit comporter le contrat de travail à temps partiel.

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27 juillet 2021 | Fabien Pomart

Coronavirus Covid-19 : Suspension du contrat de travail en cas d’absence de pass sanitaire pour certains salariés

La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est entrée en vigueur le 6 août 2021.

Certaines dispositions de cette loi subordonnent l’exercice d’une activité salariée à la présentation du certificat de vaccination ou d’un certificat négatif à une contamination de la Covid-19.

Le défaut de certificat peut entrainer une suspension du contrat de travail.

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22 juillet 2021 | Fabien Pomart

Déclenchement du délai pour sanctionner le salarié et connaissance de faits fautifs par le supérieur hiérarchique, la Cour de cassation rappelle le principe

Par deux décisions du 23 juin 2021, la Cour de cassation a rappelé que « l’employeur ayant connaissance de faits fautifs d’un salarié » s’entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir.

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