La loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 prévoit des mesures sociales en faveur du pouvoir d’achat dont l’employeur a la possibilité de se saisir.
Parmi celles-ci figurent notamment la nouvelle prime de partage de la valeur, différents assouplissements en matière de frais professionnels, le rachat des JRTT et de nouvelles dispositions en faveur de l’épargne salariale.
En cas d’abus non avéré d’une liberté fondamentale motivant le licenciement d’un salarié, le licenciement est nul quand bien même d’autres motifs justifieraient la rupture du contrat de travail.
La Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2022 a appliqué pour la première fois le principe du « motif de licenciement contaminant » dans le cadre de l’usage de la liberté d’expression.
Afin de renforcer la protection des lanceurs d’alerte et prévenir les risques de représailles au sein de leur entreprise, la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique oblige les entreprises de plus de 50 salariés à mettre en place un dispositif d’alerte interne.
La loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte oblige les entreprises à mettre à jour leur dispositif d’alerte interne.
L’avant-projet de loi « protection du pouvoir d’achat » en date du 27 juin 2022 réforme la prime dite Macron mise en place en 2018.
A compter du 1er août 2022, les entreprises pourront verser chaque année à leurs salariés une prime de pouvoir d’achat exonérée sous certaines conditions de l’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Dans un arrêt du 12 mai 2022, la Cour de cassation a rappelé que le dépôt par l’employeur de l’accord d’intéressement en dehors du délai de 15 jours suite à sa conclusion entraîne la perte du droit aux exonérations sociales pour le premier exercice.
Bien que le salarié bénéficie, dans la société et en dehors de celle-ci d’une liberté d’expression, des propos sexistes tenus par ce dernier en dehors de son temps de travail peuvent justifier un licenciement pour faute grave comme le précise la Cour de cassation dans un arrêt du 20 avril 2022.
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