Si les entreprises ont toujours eu grand intérêt à être vigilantes en matière de régime de prévoyance aux fins de les renégocier aux meilleures conditions ou simplement de les faire évoluer en même temps que leurs besoins au fil des années, elles se doivent dorénavant de s’assurer que les contrats souscrits sont parfaitement en adéquation […]
L’article 58 de la loi Dutreil n°2005-82 du 2 août 2005 (codifié aux articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Urbanisme) a instauré en faveur des communes un droit de préemption en matière commerciale et artisanale en vue de favoriser le maintien des activités de proximité. Les cessions de fonds de commerce, de […]
La procédure d’arrêt temporaire d’activité prévue à l’article L.231-12 (II) du Code du travail (nouvelle codification applicable au 1er mai 2008 : articles L.4721-8 et L.4731-2) a été instituée par la loi du 17 janvier 2002. Elle a pour objectif de renforcer les pouvoirs de l’inspection du travail en matière de contrôle des mesures de protection […]
La loi du 8 février 2008 contient de nouvelles dispositions relatives au rachat des jours de repos, au paiement des jours de repos compensateurs de remplacement, au déblocage anticipé de la participation et au versement d’une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales. 1. Le rachat des jours de repos : La loi autorise les salariés à […]
La loi du 2 août 2005 a introduit la notion de détachement transnational dans les articles L.342-1 à L.342-6 du Code du travail, ces dispositions transposant la directive européenne 96/71 du 16 décembre 1996. Le décret d’application était vivement attendu car il détermine les conditions et modalités d’application de ces dispositions et les conditions dans […]
Quels actes peuvent être accomplis dans le cadre d’une demande d’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) pour un produit phytopharmaceutique générique avant l’expiration du titre de propriété industrielle (brevet, Certificat Complémentaire de Protection) du tiers fabricant du produit de référence ? Si sont en principe interdits, à défaut de consentement du propriétaire du brevet, […]
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