Actualités

La procédure d’arrêt temporaire d’activité prévue à l’article L.231-12 (II) du Code du travail (nouvelle codification applicable au 1er mai 2008 : articles L.4721-8 et L.4731-2) a été instituée par la loi du 17 janvier 2002. Elle a pour objectif de renforcer les pouvoirs de l’inspection du travail en matière de contrôle des mesures de protection […]

La loi du 8 février 2008 contient de nouvelles dispositions relatives au  rachat des jours de repos, au paiement des jours de repos compensateurs de remplacement, au déblocage anticipé de la participation et au versement d’une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales. 1. Le rachat des jours de repos : La loi autorise les salariés à […]

La loi du 2 août 2005 a introduit la notion de détachement transnational dans les articles L.342-1 à L.342-6 du Code du travail, ces dispositions transposant la directive européenne 96/71 du 16 décembre 1996. Le décret d’application était vivement attendu car il détermine les conditions et modalités d’application de ces dispositions et les conditions dans […]

Quels actes peuvent être accomplis dans le cadre d’une demande d’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) pour un produit phytopharmaceutique générique avant l’expiration du titre de propriété industrielle (brevet, Certificat Complémentaire de Protection) du tiers fabricant du produit de référence ? Si sont en principe interdits, à défaut de consentement du propriétaire du brevet, […]

issu de la loi relative au travail, à l’emploi et au pouvoir d’achat en date du 21 août 2007 La loi du 21 août 2007 met fin au régime dérogatoire des heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés et met en place un dispositif d’exonération des heures supplémentaires (au delà de la […]

La loi n° 2006-340 relative à l’égalité salariale, entrée en vigueur le 25 mars 2006, impose notamment aux entreprises de procéder à un rattrapage salarial au bénéfice des salariés lors de leur retour de congé maternité ou d’adoption. Cette loi a complété l’article L.122-26 du Code du travail comme suit : «En l’absence d’accord collectif de […]