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issu de la loi relative au travail, à l’emploi et au pouvoir d’achat en date du 21 août 2007 La loi du 21 août 2007 met fin au régime dérogatoire des heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés et met en place un dispositif d’exonération des heures supplémentaires (au delà de la […]

La loi n° 2006-340 relative à l’égalité salariale, entrée en vigueur le 25 mars 2006, impose notamment aux entreprises de procéder à un rattrapage salarial au bénéfice des salariés lors de leur retour de congé maternité ou d’adoption. Cette loi a complété l’article L.122-26 du Code du travail comme suit : «En l’absence d’accord collectif de […]

Depuis la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (article 58 de la loi, codifié aux articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Urbanisme) les communes bénéficient d’un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce et fonds artisanaux ainsi que sur les cessions des […]

Le Code du travail contient de multiples dispositions en matière d’hygiène et de sécurité, dont beaucoup ne sont pas strictement respectées par les entreprises, spécialement dans les PME qui n’ont souvent pas le temps de contrôler l’application de cet ensemble de règles. L’évolution jurisprudentielle doit cependant amener les entreprises à une plus stricte surveillance et […]

1. Le congé de soutien familial Instauré par la loi de financement de la sécurité sociale 2007, le Congé de soutien familial est entré en vigueur après la publication du décret n° 2007-573 du 18 avril 2007. Il ouvre un nouveau droit pour les salariés qui doivent interrompre leur activité pour s‘occuper d’un parent gravement […]

Comme nombre de clauses du contrat de travail, celles relatives au lieu de travail du salarié et à sa mobilité géographique ont fait l’objet d’évolutions jurisprudentielles qui nous amènent à faire la synthèse sur les possibilités offertes aujourd’hui aux employeurs au regard de la mobilité des salariés. 1. En l’absence de clause de mobilité dans […]