Actualités

Google a accepté de régler une nouvelle amende conséquente de 250 millions d’euros à l’Autorité de la concurrence pour non-respect de ses engagements au titre des droits voisins.

Pour rappel, la loi n°2019-775 du 24 juillet 2019 « tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse », transposant la Directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, vise à garantir une rémunération équitable aux agences et éditeurs de presse pour leurs contenus repris sur les plateformes en ligne.

Par trois arrêts rendus le 29 novembre 2023, publiés au Bulletin d’information et au Rapport annuel de la Cour de cassation (B+R), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence marquant concernant les conditions de reprise des actes conclus préalablement à l’immatriculation de la société.

La Chambre commerciale a ainsi souhaité mettre un terme à des effets indésirables provoqués par des parties souhaitant se soustraire à leurs engagements, et qui ont pour conséquence de fragiliser les sociétés lors du démarrage de leurs activités ainsi que les tiers cocontractants qui se trouvent dépourvus de débiteur en cas d‘annulation de l’acte.

Au cours des dernières semaines, la Cour de cassation a rendu un certain nombre d’arrêts apportant des précisions utiles sur des problématiques importantes pour les entreprises et leurs dirigeants.

Ces arrêts concernent notamment la faute inexcusable de l’employeur, la signature de la convention de rupture conventionnelle, la faute grave en matière de management et le droit au repos.

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une directive qui promeut la réparation des biens hors d’usage ou défectueux, également appelée directive relative au droit à la réparation (ou R2R).

L’objectif est que davantage de produits soient réparés dans le cadre de la garantie légale, et que les consommateurs disposent d’options plus simples et moins coûteuses pour réparer des produits techniquement réparables lorsque la garantie légale a expiré ou lorsque le bien ne fonctionne plus en raison de l’usure.

Le Sport a toujours eu une place d’exception dans les relations internationales. D’ailleurs, l’article 165 du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) souligne que l’Union Européenne participe à développer la dimension européenne du sport. Néanmoins, il a été rappelé par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) que le sport ne peut échapper aux règles de concurrence du TFUE établies aux articles 101 (entente et restriction) et 102 (abus de position dominante).

Les trois arrêts de la CJUE du 21 décembre 2023 ont fait couler autant d’encre que l’arrêt « Bosman » rendu en 1995 qui a mis fin au quota de joueurs étrangers dans le football européen.

Le présent article revient sur le plus marquant des trois, l’arrêt dit « Super-League ».

Au cours des dernières semaines, la Cour de cassation a rendu un certain nombre d’arrêts apportant des précisions utiles sur des problématiques importantes pour les entreprises et leurs dirigeants.

Ces arrêts concernent notamment la responsabilité pénale du dirigeant dans le cadre de son obligation de sécurité, un revirement de la jurisprudence relative au droit à la preuve en matière civile, la protection absolue d’une salariée en congé maternité contre le licenciement, et l’indemnité due au salarié en cas d’utilisation par ce dernier de son domicile à des fins professionnelles.