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Le préjudice d’anxiété, reconnu par la Cour de Cassation en mai 2010, pour les salariés exposés à l’amiante a déjà connu quelques évolutions depuis cette date. Eu égard à la mise en cause de plus en plus fréquente des entreprises en matière de santé au travail, nous nous interrogeons sur l’extension possible à d’autres cas […]

Aux termes d’une jurisprudence nationale et communautaire bien établie, une société mère qui détient l’intégralité ou la quasi intégralité du capital de sa filiale est présumée responsable solidairement des pratiques anticoncurrentielles commises par cette dernière. Cette présomption peut toutefois être renversée si la société mère établit l’autonomie de sa filiale. Dans un arrêt du 6 […]

Un changement de la doctrine administrative sur l’utilisation des créances de Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) permet de les déduire des acomptes relatifs à l’impôt sur les sociétés. Le Crédit d’impôt compétitivité emploi défini à l’article 244 quater C du Code Général des Impôts, déterminé au titre d’une année, est imputé au […]

La Cour de Cassation a posé le principe d’une obligation de protection juridique du salarié dans un arrêt du 18 octobre 2006, n° 04-48.612, à la charge de l’employeur, dès lors que le salarié avait dû assurer sa défense à un contentieux dont l’objet était lié à l’exercice de ses fonctions. De notre fait, elle […]

Comme chaque année, la loi de finances complète ou crée certains dispositifs fiscaux. Les principaux pour 2015 que nous avons retenus portent notamment sur l’intégration horizontale, l’auto-liquidation de la TVA pour les importations, le taux unique de 19%  pour les plus-values immobilières des non-résidents, la suppression de la représentation fiscale, le renforcement de l’amende en […]

Depuis la seconde Loi de Finances Rectificative du 16 aout 2012, les personnes domiciliées fiscalement hors de France sont soumises aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS) sur leurs revenus patrimoniaux immobiliers (plus-values immobilières et revenus fonciers). Contesté devant les Cours européennes, ce dispositif voit son avenir incertain. Depuis la seconde Loi de Finances Rectificative du 16 aout […]