L’accessibilité du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés jugée invalide
Dans son arrêt rendu le 22 novembre 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne, réunie en grande chambre, a constaté l’invalidité, au regard de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, de la disposition de la Directive anti-blanchiment prévoyant que les États membres doivent veiller à ce que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques constituées sur leur territoire soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public.