Coronavirus Covid-19: Force majeure ou imprévision il ne faut pas choisir
Une partie à un contrat commercial peut-elle échapper à ses obligations en raison des bouleversements économiques provoqués par la pandémie Covid-19 ?
La réponse à cette question, qui intéresse les entreprises de toutes tailles, doit être recherchée dans le nouveau droit des contrats instauré par l’ordonnance du 10 février 2016.