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Le drone, autrefois objet réservé au domaine militaire est aujourd’hui tombé dans le domaine public.

En effet, il connait actuellement un véritable engouement auprès des services enquêteurs. Davantage, les drones deviennent aujourd’hui des outils indispensables en matière de sécurité. En témoigne l’acquisition récente par la ville de Toulouse de plusieurs drones afin de protéger leurs habitants.

Mais ces drones peuvent-ils être utilisés afin de permettre la constitution de preuves dans une affaire pénale ?

C’est la question à laquelle la chambre criminelle de la Cour de Cassation a répondu dans un arrêt du 15 novembre 2022.

Le téléphone portable apparait dans notre société comme un second domicile. Tout y est, et notamment nos dossiers les plus secrets. Mais est-il possible de refuser de donner la clef de ce domicile ?

En d’autres termes, peut-on refuser de donner le code de déverrouillage de son smartphone ?

La Cour de cassation dans un arrêt du 7 novembre 2022 semble affirmer, a priori, que non.

Dans un arrêt du 28 juin 2022, les juges du Quai de l’Horloge cassent l’arrêt de la Chambre de l’Instruction de Rouen et affirment que le juge d’instruction ayant mis en examen le requérant ne pouvait intervenir en qualité de juge des libertés et de la détention dans ce même dossier.

Dans une décision du 21 juin 2022, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence selon laquelle il est nécessaire afin d’engager la responsabilité de la personne morale d’identifier explicitement l’organe ou le représentant ayant commis l’infraction pour le compte de la personne morale.

Dans un arrêt du 16 mars 2022, la Cour de cassation vient apporter une précision importante à sa jurisprudence en matière de réduction du droit à réparation de la victime.

En effet, désormais il est acté que même la faute simple de la victime peut occasionner une réduction de son droit à indemnisation.

Imaginez que des douaniers pénètrent dans vos locaux pour procéder à des vérifications sur de potentielles infractions sans le moindre commencement de preuve concernant ces infractions hypothétiques.

Le droit de visite douanière de l’article 66 du Code des douanes permet cette pratique.