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Toutes les publications de Victor Trouttet

Victor Trouttet

Avocat au Barreau de Lyon

7 mars 2022

La visite douanière effectuée dans des locaux de prestataires de services postaux et des entreprises de fret express n’est pas soumise à la constatation d’indices préalables de la commission d’une infraction

Imaginez que des douaniers pénètrent dans vos locaux pour procéder à des vérifications sur de potentielles infractions sans le moindre commencement de preuve concernant ces infractions hypothétiques.

Le droit de visite douanière de l’article 66 du Code des douanes permet cette pratique.

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22 février 2022

Tiers propriétaire d’un bien susceptible de confiscation : Sans informer, tu ne saisiras point

Dès 2016, la Garde des Sceaux de l’époque, Christiane TAUBIRA, affirmait l’importance des saisies pénales dans l’arsenal juridique.

L’intérêt actuel pour ce procédé s’explique par le fait qu’il permet une peine patrimoniale privant l’auteur du produit de son infraction et, ainsi, d’une propriété́ considérée comme étant plus frauduleuse que légitime.

Mais parfois la confiscation ne touche pas que l’auteur du bien confisqué, mais aussi un tiers propriétaire dudit bien et qui n’est l’auteur d’aucune infraction.

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