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Droit des Sociétés

Publié le 27 février 2019
Auteur : Chems Idrissi
Catégorie : Droit des Sociétés
E-newsletter : Février 2019
Publiée le 25 avril 2018, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières a pour objectif de « prévoir des procédures spécifiques et exhaustives pour les transformations, scissions et fusions transfrontalières, afin de favoriser la mobilité transfrontalière au sein de l’UE, tout en offrant aux parties prenantes des sociétés [i.e. salariés, créanciers et associés] une protection adéquate afin de préserver l’équité du marché unique ». Voici un tour d’horizon des procédures proposées.
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Publié le 30 janvier 2019
Auteur : Emilie Yildiz
E-newsletter : Janvier 2019
A l’occasion d’un article précédent publié en octobre 2018, nous avions traité du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « Pacte », et notamment des dispositions dudit projet relatives au relèvement des seuils de désignation d’un commissaire aux comptes et la suppression de la désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes dans certaines formes de sociétés. Suite à l’amendement du projet par l’Assemblée nationale, laquelle a voté le texte en première lecture, une nouvelle mission a été attribuée au commissaire aux comptes : un audit légal des petites entreprises.
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Publié le 29 décembre 2018
Auteur : Chems Idrissi
Catégorie : Droit des Sociétés
E-newsletter : Décembre 2018
Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a pour objectif de lever les obstacles à la croissance des entreprises, en diversifiant leurs modes de financement, tout en protégeant celles exerçant des activités dites « stratégiques ». C’est ainsi que parmi les nombreuses mesures envisagées, figurent notamment la création d’un régime juridique clair applicable aux offres au public de jetons ou « ICO » pour « Initial Coin Offering », et l’amélioration et le renforcement des sanctions applicables en cas de non-respect des règles relatives aux investissements étrangers en France. Le projet de loi, voté en première lecture à l’Assemblée nationale le 9 octobre dernier, doit à présent être examiné par le Sénat en janvier prochain.
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Publié le 30 novembre 2018
Auteur : Emilie Yildiz
Catégorie : Droit des Sociétés
E-newsletter : Novembre 2018
Depuis plusieurs années, les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne ne cessent de remettre en cause certaines dispositions du code général des impôts relatives au régime d’intégration fiscale de groupe. Et pour cause, les différents régimes au sein de l’Union Européenne restreignent la liberté d’établissement et aucun des motifs avancés par les Etats pour justifier la restriction ne trouve grâce aux yeux de l’Avocat général de la Cour. Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit donc plusieurs mesures de grande importance afin de mettre le régime d’intégration fiscale français durablement en conformité avec le droit de l’Union Européenne.
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Publié le 31 octobre 2018
Catégorie : Droit des Sociétés
E-newsletter : Octobre 2018
A l’agenda du ministre de l’économie et des finances se trouvent le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, ainsi que la proposition de loi sur la modernisation de la transmission d’entreprises. Si l’un est à l’initiative du gouvernement et l’autre à l’initiative du parlement, les deux ont pour objectif commun de simplifier le fonctionnement interne des sociétés. Focus sur deux mesures qui visent à corriger des dispositifs précédemment mis en place et parfois contestés.
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Publié le 30 mai 2018
Auteur : Chems Idrissi
Catégorie : Droit des Sociétés
E-newsletter : Mai 2018
Les sociétés non cotées et entités juridiques soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés établies sur le territoire français (en particulier les sociétés étrangères disposant d’un établissement en France) ont l’obligation, depuis peu, de déclarer au greffe du tribunal de commerce l’identité de leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s), ainsi que les modalités du contrôle ainsi exercé. Le décret n°2018-284 du 18 avril 2018 vient (enfin !) préciser ce qu’il convient d’entendre par « bénéficiaire(s) effectif(s) ».
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Publié le 28 février 2018
Auteur : Chems Idrissi
Catégorie : Droit des Sociétés
E-newsletter : Février 2018
La loi de finances pour 2018 apporte des modifications au régime fiscal applicable aux actions gratuites (AGA), ce qui nous donne l’occasion de faire le point sur le régime juridique et fiscal applicable aux AGA.
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Publié le 30 janvier 2018
Auteur : Chems Idrissi
Catégorie : Droit des Sociétés
E-newsletter : Janvier 2018
La loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 apporte des modifications au régime fiscal applicable aux bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), ce qui nous donne l’occasion de faire le point sur le régime juridique et fiscal applicable aux BSPCE.
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Publié le 29 novembre 2017
Auteur : Chems Idrissi
Catégorie : Droit des Sociétés
E-newsletter : Novembre 2017
Les sociétés non cotées et entités juridiques soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés établies sur le territoire français (notamment : les sociétés étrangères disposant d’un établissement en France) doivent, depuis le 1er août 2017, déposer au greffe du tribunal de commerce, à l’appui de leur demande d’immatriculation, un document contenant les éléments d’identification et le domicile personnel de leur bénéficiaire effectif, ainsi que les modalités du contrôle qu’il exerce. Les sociétés répondant à ces critères déjà immatriculées à cette date ont jusqu’au 1er avril 2018 pour y procéder.
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Publié le 30 août 2017
Catégorie : Droit des Sociétés
E-newsletter : Juillet / Août 2017
Dans le prolongement du vaste programme de simplification du cadre réglementaire applicable aux entreprises, engagé en France depuis 2013, le décret n°2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises vient alléger les démarches des entreprises étrangères souhaitant investir en France. Une simplification qui ne doit pas masquer la volonté du gouvernement français de maintenir un contrôle effectif des investissements étrangers réalisés dans des secteurs dits sensibles, essentiel à la garantie des intérêts du pays en matière d’ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale.
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