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Droit des Sociétés

Publié le 30 mai 2018
Auteur : Chems Idrissi
Catégorie : Droit des Sociétés
E-newsletter : Mai 2018
Les sociétés non cotées et entités juridiques soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés établies sur le territoire français (en particulier les sociétés étrangères disposant d’un établissement en France) ont l’obligation, depuis peu, de déclarer au greffe du tribunal de commerce l’identité de leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s), ainsi que les modalités du contrôle ainsi exercé. Le décret n°2018-284 du 18 avril 2018 vient (enfin !) préciser ce qu’il convient d’entendre par « bénéficiaire(s) effectif(s) ».
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Publié le 28 février 2018
Auteur : Chems Idrissi
Catégorie : Droit des Sociétés
E-newsletter : Février 2018
La loi de finances pour 2018 apporte des modifications au régime fiscal applicable aux actions gratuites (AGA), ce qui nous donne l’occasion de faire le point sur le régime juridique et fiscal applicable aux AGA.
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Publié le 30 janvier 2018
Auteur : Chems Idrissi
Catégorie : Droit des Sociétés
E-newsletter : Janvier 2018
La loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 apporte des modifications au régime fiscal applicable aux bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), ce qui nous donne l’occasion de faire le point sur le régime juridique et fiscal applicable aux BSPCE.
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Publié le 29 novembre 2017
Auteur : Chems Idrissi
Catégorie : Droit des Sociétés
E-newsletter : Novembre 2017
Les sociétés non cotées et entités juridiques soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés établies sur le territoire français (notamment : les sociétés étrangères disposant d’un établissement en France) doivent, depuis le 1er août 2017, déposer au greffe du tribunal de commerce, à l’appui de leur demande d’immatriculation, un document contenant les éléments d’identification et le domicile personnel de leur bénéficiaire effectif, ainsi que les modalités du contrôle qu’il exerce. Les sociétés répondant à ces critères déjà immatriculées à cette date ont jusqu’au 1er avril 2018 pour y procéder.
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Publié le 30 août 2017
Catégorie : Droit des Sociétés
E-newsletter : Juillet / Août 2017
Dans le prolongement du vaste programme de simplification du cadre réglementaire applicable aux entreprises, engagé en France depuis 2013, le décret n°2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises vient alléger les démarches des entreprises étrangères souhaitant investir en France. Une simplification qui ne doit pas masquer la volonté du gouvernement français de maintenir un contrôle effectif des investissements étrangers réalisés dans des secteurs dits sensibles, essentiel à la garantie des intérêts du pays en matière d’ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale.
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Publié le 29 juin 2017
Auteur : Chems Idrissi
Catégorie : Droit des Sociétés
E-newsletter : Juin 2017
Les sociétés non cotées et entités juridiques soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés établies sur le territoire français (notamment : les succursales de sociétés étrangères) devront très prochainement déposer au greffe du tribunal de commerce un document contenant les éléments d’identification et le domicile personnel de leur bénéficiaire effectif, ainsi que les modalités du contrôle qu’il exerce.
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Publié le 30 mai 2017
Auteur : Chems Idrissi
Catégorie : Droit des Sociétés
E-newsletter : Mai 2017
La cession de tout ou partie des actifs est une étape importante dans la procédure de liquidation judiciaire d’une société, car elle a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome et de tout ou partie des emplois qui y sont attachés, et d’apurer le passif. Lorsque le tribunal estime que cette cession est envisageable, il autorise la poursuite de l’activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent être faites. Pour éviter la réalisation de cessions frauduleuses, l’article L. 642-3 du Code de commerce interdit aux dirigeants de la société en liquidation judiciaire de présenter une telle offre, que ce soit directement ou par personne interposée. Par un arrêt en date du 8 mars 2017, la Cour de cassation vient définir pour la première fois la notion d’interposition de personnes au sens de cet article.
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Publié le 31 mars 2017
E-newsletter : Mars 2017
La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a récemment jugé, par un arrêt du 31 janvier 2017, que « sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l’obligation garantie, n’est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la scission ». Cette prise de position de la juridiction suprême suscite déjà des commentaires et divergences et mérite de s’y attarder quelque peu, compte tenu notamment de l’enjeu attaché aux garanties autonomes et à la sécurité juridique qui en résulte pour leurs bénéficiaires.
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Publié le 31 mars 2017
Auteur : Chems Idrissi
Catégorie : Droit des Sociétés
E-newsletter : Mars 2017
Le cumul de mandats est une pratique courante dans les groupes de sociétés, et présente en général un intérêt certain en permettant une gestion cohérente des entités membres, en accord avec la politique globale du groupe. Toutefois, lorsque le dirigeant concerné ne fait plus l’affaire et que le groupe souhaite s’en séparer, la situation s’avère d’autant plus compliquée que ses fonctions au sein du groupe sont diverses et variées. En effet, la cessation de fonctions au sein de la société mère n’entraîne pas automatiquement la cessation de fonctions au sein de ses filiales, et ce, quelle qu’en soit la cause, comme est venue récemment le rappeler la Cour d’appel de Paris.
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Publié le 24 février 2017
Auteur : Chems Idrissi
Catégorie : Droit des Sociétés
E-newsletter : Février 2017

La plupart des cessions d’actions ou de parts sociales s’accompagnent de déclarations et garanties du cédant essentiellement destinées à couvrir l’augmentation d’éléments de passif ou la diminution d’éléments d’actif post-cession, dès lors que la cause ou l’origine de cette augmentation ou de cette diminution serait antérieure à la cession.

Ces déclarations et garanties sont soit directement insérées dans le contrat de cession, soit font l’objet d’un acte séparé, la fameuse « GAP ».

Quelle que soit l’option choisie, une procédure d’information du cédant par le cessionnaire est en principe prévue, afin de permettre au cédant appelé en garantie de prendre toutes les mesures utiles pour réduire les sommes qui pourraient être dues par celui-ci à ce titre.

Dès lors, comment sanctionner le non-respect par le cessionnaire de cette procédure ?


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