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Santé & Environnement

Publié le 28 février 2018
E-newsletter : Février 2018
Par un arrêt du 7 décembre 2017, la CJUE est venue rappeler les critères à prendre en considération pour déterminer si un logiciel constitue un dispositif médical. Il ressort en l’espèce qu’un logiciel permettant l’exploitation de données propres à un patient, aux fins notamment de détecter les contre-indications, les interactions médicamenteuses et les posologies excessives, constitue un dispositif médical, et ce même si un tel logiciel n’agit pas directement dans ou sur le corps humain.
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Publié le 28 mai 2015
E-newsletter : Mai 2015
La Directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (« Directive ») a instauré un régime sans faute selon lequel tout producteur/fabricant est responsable du dommage causé par un défaut de son produit. Pour mettre en œuvre cette responsabilité de « plein droit », la victime est tenue de démontrer le défaut, le dommage et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. Or, par un arrêt du 5 mars 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne a eu l’occasion, dans un litige portant sur des dispositifs médicaux, de se prononcer sur l’interprétation des notions de produit défectueux et de dommage réparable au sens de la Directive. Il a été considéré en particulier en l’espèce que le constat d’un défaut potentiel des produits appartenant au même groupe ou relevant de la même série de production permet de qualifier de défectueux tous les produits de ce groupe ou de cette série, sans qu’il soit besoin de démontrer le défaut du produit concerné.
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Publié le 01 novembre 2013
E-newsletter : Novembre 2013
L’entrée en vigueur le 1er septembre 2013 de l’ordonnance du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement pour l’application de la loi du 27 septembre 2012, impose désormais aux autorités publiques de consulter le public avant de prendre une décision susceptible d’avoir une incidence sur l’environnement.
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Publié le 01 novembre 2013
Auteur : Laure Marolleau
E-newsletter : Novembre 2013
Le public n’a jamais été aussi informé. Il n’a jamais été aussi inquiet concernant l’environnement.
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Publié le 01 mars 2013
Auteur : Laure Marolleau
E-newsletter : Mars 2013
Le marché de la dépollution des sols a connu une forte croissance ces dernières années. La dépense induite par la réhabilitation de sites et sols pollués s’est élevée à 690 millions d’euros en 2010, et continue de croître chaque année.
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Publié le 01 décembre 2012
E-newsletter : Décembre 2012
La très médiatique affaire de l’incinérateur de Gilly-sur-Isère, plus connue sous le nom d’ « affaire de la dioxine », vient enfin de connaître son épilogue plus de dix ans après l’ouverture d’une information judiciaire sur réquisition du procureur de la République d’Albertville.
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Publié le 01 août 2012
Auteur : Laure Marolleau
E-newsletter : Août 2012
En cas de cessation d’activité d’une installation classée (ICPE) , c'est au premier chef à l'exploitant, c'est-à-dire à la personne qui contrôle cette activité et le site au quotidien, qu'incombe le respect des prescriptions de remise en état du site.
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Publié le 01 juillet 2012
Auteur :
E-newsletter : Juillet 2012
L’affaire du Médiator® a plongé la France dans un climat de suspicion sans précédent à l’égard de son système de santé et a considérablement écorné l’image de l’industrie du médicament et des entreprises de santé en général.
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Publié le 01 juin 2012
E-newsletter : Juin 2012
Par un arrêt du 30 mai 2012, la Cour de cassation vient d’écrire le mot « Fin » sur la dernière page du long feuilleton judiciaire et médiatique qui a vu le leader mondial de l’industrie chimique et agro-chimique accusé d’être à l’origine des surmortalités d’abeilles dont se sont plaint les apiculteurs avec véhémence. Cette décision confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Toulouse du 2 septembre 2010 qui a innocenté le Régent TS, produit d’enrobage de semences fabriqué par BASF Agro.
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Publié le 01 février 2012
Auteur : Claire Perez
E-newsletter : Février 2012
Les règlements 1907/2006 dit REACH et 1272/2008 dit CLP ont marqué une évolution de la législation européenne dans le domaine des substances chimiques. Ils visent à assurer une meilleure connaissance et une utilisation plus sûre des substances chimiques dans l’Union Européenne, dans le but d’améliorer la protection de la santé et de l’environnement.
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