Droit de l'environnement

Saisi par la ville de Grande-Synthe et des associations, le Conseil d’État avait enjoint le 1er juillet 2021 au Gouvernement de prendre, d’ici le 31 mars 2022, toutes les mesures permettant d’atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de – 40% en 2030 par rapport à leurs niveaux de 1990, notamment afin de respecter l’Accord de Paris et les engagements européens repris par le législateur français.

Presque deux ans plus tard, il constate que sa décision n’a pas été exécutée. Par un arrêt du 10 mai 2023, il a ordonné au Gouvernement de prendre de nouvelles mesures d’ici le 30 juin 2024, et de transmettre, dès le 31 décembre, un bilan d’étape détaillant ces mesures et leur efficacité.

Par un arrêt rendu le 27 mars 2023, le Conseil d’État a validé l’annulation de l’autorisation d’exploiter la centrale biomasse de Gardanne située sur les communes de Meyreuil et de Gardanne, dans les Bouches-du-Rhône, qui avait été prononcée par le tribunal administratif de Marseille le 8 juin 2017.

Pour annuler cette autorisation d’exploiter, il relève que l’étude d’impact n’a pas analysé les effets sur l’environnement de son plan d’approvisionnement en bois.

Par un arrêt du 1er mars 2023, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles le juge administratif exerce son pouvoir de surseoir à statuer pour régulariser les vices d’une autorisation environnementale.

Par deux jugements rendus le 28 février 2023, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris a déclaré irrecevable les recours de plusieurs associations de protection de l’environnement qui demandaient d’enjoindre à la société TotalEnergies de respecter ses obligations en matière de devoir de vigilance issues de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017.

Le 1er février dernier, la Commission européenne a présenté son Plan Industriel du Pacte Vert visant à renforcer la compétitivité de l’industrie européenne à zéro émission nette et à soutenir la transition rapide vers la neutralité climatique.

L’objectif affiché est clair : stimuler le développement des technologies propres dans l’Union Européenne et assurer l’autonomie stratégique de l’Europe en réduisant sa dépendance à l’égard des pays tiers.

La 27ème Conférence des Parties ou COP27 s’est déroulée du 6 au 18 novembre 2022 à Charm-el-Cheikh en Égypte.

La seule réelle avancée est celle qui entérine la création d’un fonds financier pour compenser les pertes et préjudices occasionnés par les évènements climatiques extrêmes.